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Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est le nom donné à l’acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il permet d’identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt et de déterminer leurs droits dans la succession.

L’établissement d’un acte de notoriété est obligatoire pour toutes les successions supérieures à 5 000 euros. Seuls les notaires sont habilités à dresser des actes de notoriété.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

À quoi sert un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété a pour but de prouver la qualité juridique des héritiers, ainsi que de mentionner les dernières volontés du défunt. À la suite d’un décès, cet acte doit être fourni par exemple à la banque du défunt pour débloquer les sommes détenues sur le compte bancaire si elles sont supérieures à 5 000 euros, à sa compagnie d’assurance-vie ou encore à la préfecture pour demander le changement de carte grise de la personne décédée. Les héritiers ou les bénéficiaires du défunt doivent en effet faire la preuve de leurs droits dans la succession auprès de tous ces organismes. L’acte de notoriété est également demandé par les administrations lors de la demande d’une pension de réversion ou encore d’une allocation veuvage.

Une fois l’acte de notoriété dressé par le notaire, il devient "incontestable et opposable à tous", c’est-à-dire qu’il a le caractère d’empêcher d'autres personnes de s'emparer de la qualité juridique que l’acte de notoriété donne aux héritiers.

Le notaire adresse une attestation de l’acte de notoriété au service d’état civil de la mairie du lieu de décès.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété peut être demandé par l’un ou par tous les héritiers du défunt après avoir présenté l’acte de décès au notaire. Afin de rédiger l’acte de notoriété, le notaire doit disposer de certains éléments comme, entre autres, les actes de naissance, les livrets de famille et les pièces d’identité des personnes afin qu’elles soient identifiées (ou non) comme héritiers.

Pour établir un acte de notoriété, le notaire doit disposer de toutes les informations utiles sur l’ensemble des ayants droit de la personne décédée. En l’absence d’éléments suffisants, il peut refuser de dresser cet acte.

Le contenu de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • l’identité du défunt
  • l’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage telles qu’un testament ou une donation entre époux
  • le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • la part revenant à chacun des héritiers

L’acte de notoriété contient également l’accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt. Le ou les héritiers identifiés peuvent en effet renoncer à leurs droits juridiques dans le cadre d’une succession.

Le notaire conserve l’original de l’acte de notoriété et en délivre des copies, qui ont la même valeur juridique que l’original, aux demandeurs. L’acte de notoriété doit être mentionné sur l’acte de décès.

Combien coûte un acte de notoriété ?

L’établissement d’un acte de notoriété est fixé à 69,23 euros TTC. Mais son coût total comprend les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement de l’acte, les formalités et le coût des copies. Il faut donc compter sur un coût total de 250 euros pour obtenir un acte de notoriété. (tarifs en vigueur en novembre 2017)

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5 commentaires

Écrit par Floriale le 18/01/2019 à 20h21

Nous sommes 4 héritiers ; l'un des 4 est décédé et père de 4 enfants issus de deux unions. La banque réclame un certificat de notoriété pour établir la répartition entre les 7 héritiers : le certificat de notoriété regroupe t-il tous les héritiers ou bien est-ce un document nominatif ?

Écrit par Carole le 15/02/2019 à 04h26

Mon frère célibataire, non pacsé, non marié et sans enfant, a bénéficié de l'aide sociale depuis 2013, montant 66 700 euro. Il n'avait pas de biens immobiliers ni de biens meuble, vivant en maison de retraite hospitalière. Ses comptes bancaires positifs 10 000 euro. Notre mère encore en vie et 4 frères et soeurs. Le notaire informe qu'il a fait un testament en ma faveur en 2010, à défaut 2 de mes 5 enfants. Ma mère, mes frêres et soeurs, mes 2 enfants et moi-même avons renoncé à la succession. Mais il y a un capital obsèques et un capital décès à percevoir par notre mère vivante montant 15 000 euro environ. Le notaire refuse de délivrer un certificat de propriété, il me dit que cela l'obligerait à chercher d'autres héritiers. L'assurance me réclame ce document pour verser les fonds qui seront perdus sinon. le TGI ne délivrant plus depuis 2007. Quelle solution avons-nous ?

Écrit par Thierry le 15/02/2019 à 17h31

Un notaire de Monaco demande l’original d’un acte de notoriété suite au décès de ma mère en France, ma mère était propriétaire avec mon père (toujours en vie) à Monte-Carlo. Or le notaire de France ne veut pas délivrer l’original mais seulement une copie pour régler la succession à Monaco . Que peut on faire car cette succession est bloquée à Monaco alors qu’elle est terminée en France ?

Écrit par Nicole le 19/07/2019 à 09h12

J’ai des questions : 2 de mes frères refusent de donner leur acte de naissance au notaire pour l’acte de notoriété de notre maman, que peut alors faire le notaire ? Peut-il les obliger à lui remettre leurs actes de naissance ? est ce que la succession risque d’etre bloquée à cause de ce refus ?

Écrit par Marie C le 20/09/2019 à 20h48

Nous sommes trois filles et je suis la seule à être restée à m'occuper de Maman jusqu'à son décès pendant plus de dix ans. Mes deux soeurs l'ont complètement abandonnée sans aucune nouvelle etc et même pire.

Conformément au souhait de Maman j'ai donc déposé tous les documents courriers etc pour ouvrir la succession chez la notaire qu'elle m'avait dit. Mes deux soeurs se sont soudainement réveillées pour l'héritage et ont désigné un autre notaire, étant la cadette, le leur serait donc devenu le principal notaire à s'occuper de la succession. Je ne trouve pas cela normal car elle n'ont pas fait jouer leur droit d'aînesse pour avoir abandonné Maman et ce n'était pas son souhait d'avoir un autre notaire.

Comment faire pour récuser cette notaire en tant que seconde notaire, plainte au Procureur de la République ?.Passage au tribunal ?

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