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Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est le nom donné à l’acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il permet d’identifier les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt et de déterminer leurs droits dans la succession.

L’établissement d’un acte de notoriété est obligatoire pour toutes les successions supérieures à 5 000 euros. Seuls les notaires sont habilités à dresser des actes de notoriété.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

À quoi sert un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété a pour but de prouver la qualité juridique des héritiers, ainsi que de mentionner les dernières volontés du défunt. À la suite d’un décès, cet acte doit être fourni par exemple à la banque du défunt pour débloquer les sommes détenues sur le compte bancaire si elles sont supérieures à 5 000 euros, à sa compagnie d’assurance-vie ou encore à la préfecture pour demander le changement de carte grise de la personne décédée. Les héritiers ou les bénéficiaires du défunt doivent en effet faire la preuve de leurs droits dans la succession auprès de tous ces organismes. L’acte de notoriété est également demandé par les administrations lors de la demande d’une pension de réversion ou encore d’une allocation veuvage.

Une fois l’acte de notoriété dressé par le notaire, il devient "incontestable et opposable à tous", c’est-à-dire qu’il a le caractère d’empêcher d'autres personnes de s'emparer de la qualité juridique que l’acte de notoriété donne aux héritiers.

Le notaire adresse une attestation de l’acte de notoriété au service d’état civil de la mairie du lieu de décès.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété peut être demandé par l’un ou par tous les héritiers du défunt après avoir présenté l’acte de décès au notaire. Afin de rédiger l’acte de notoriété, le notaire doit disposer de certains éléments comme, entre autres, les actes de naissance, les livrets de famille et les pièces d’identité des personnes afin qu’elles soient identifiées (ou non) comme héritiers.

Pour établir un acte de notoriété, le notaire doit disposer de toutes les informations utiles sur l’ensemble des ayants droit de la personne décédée. En l’absence d’éléments suffisants, il peut refuser de dresser cet acte.

Le contenu de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • l’identité du défunt
  • l’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage telles qu’un testament ou une donation entre époux
  • le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • la part revenant à chacun des héritiers

L’acte de notoriété contient également l’accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt. Le ou les héritiers identifiés peuvent en effet renoncer à leurs droits juridiques dans le cadre d’une succession.

Le notaire conserve l’original de l’acte de notoriété et en délivre des copies, qui ont la même valeur juridique que l’original, aux demandeurs. L’acte de notoriété doit être mentionné sur l’acte de décès.

Combien coûte un acte de notoriété ?

L’établissement d’un acte de notoriété est fixé à 69,23 euros TTC. Mais son coût total comprend les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement de l’acte, les formalités et le coût des copies. Il faut donc compter sur un coût total de 250 euros pour obtenir un acte de notoriété. (tarifs en vigueur en novembre 2017)

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