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Peut-on se faire inhumer où l'on veut ? Ce que dit la loi sur l'enterrement !

L’inhumation, appelée plus communément l’enterrement, est réglementée par la loi et plus particulièrement par le Code général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas avoir lieu n’importe où. En règle générale, c’est en effet le maire de la commune choisie pour l’inhumation qui a le pouvoir de l’autoriser ou non sur son territoire. L’inhumation sur un terrain privé est aussi possible, mais sous certaines conditions.

Cimetière : peut-on se faire inhumer où l'on veut ?

Le cas général : l’inhumation dans un cimetière. Peut-on choisir sa commune ?

La loi stipule qu’un défunt peut être inhumé de droit dans le cimetière de la commune où il résidait, où il est décédé ou où est situé le caveau de famille. Si la personne décédée était française mais établie hors de France, son inhumation peut avoir lieu dans la commune où elle était inscrite sur la liste électorale même si elle n'y possède pas de sépulture de famille. Si l’entourage souhaite enterrer leur proche en dehors des communes prévues de fait par la législation, une demande doit être adressée au maire de la ville envisagée. Toutefois, celui-ci a le droit de la refuser s’il n’y a pas de places disponibles dans le cimetière communal ou si cette inhumation comporte des risques de troubles à l’ordre public.

Selon le Code général des collectivités territoriales « aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs ». La loi stipule également qu’un maire peut autoriser, à titre d’hommage public, la construction de monuments funéraires dans l’enceinte d’un hôpital de sa commune pour les fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement, lorsqu'ils en ont exprimé le désir dans leurs actes de donation, de fondation ou de dernière volonté.

À noter : en région parisienne, ce sont les maires d’arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil qui délivrent l’autorisation d’inhumation dans un cimetière même si celui choisi est situé en dehors de Paris.

Le cas particulier : l’inhumation sur un terrain privé

L’inhumation sur un terrain privé reste un cas exceptionnel très encadré par la loi. C’est le préfet de région qui est habilité à autoriser ou non l’inhumation dans une propriété privée. Des règles précises sont à respecter : si le propriétaire du terrain n’est pas le défunt, il faut déjà obtenir son accord. Ensuite, le Code général des collectivités territoriales précise que l’inhumation ne doit pas avoir lieu dans une propriété privée située dans une agglomération, une ville ou un bourg et à moins de 35 mètres de distance des premiers voisins. Ensuite, il faut faire appel à un hydrogéologue agréé par l’Agence régionale de santé qui vérifie si le lieu choisi est bien éloigné de toute nappe phréatique et si le terrain est assez fiable pour éviter le glissement du corps hors de la tombe, quand il ne s’agit pas de l’inhumation d’une urne funéraire. Dans tous les cas, le monument funéraire érigé sur un terrain privé doit respecter les réglementations qui encadrent les sépultures des cimetières communaux.

L’inhumation sur un terrain privé doit respecter d’autres obligations : en vertu du Code pénal, il ne doit pas être possible de déplacer ou de détruire la tombe. En cas de changement de propriétaire du terrain où a eu lieu l’inhumation, ce dernier doit continuer à entretenir la tombe et éviter toutes dégradations sur celle-ci. D’autre part, les héritiers du défunt bénéficient d’un accès perpétuel à la tombe pour se recueillir. Le nouveau propriétaire a donc l’obligation de leur laisser une servitude de passage sur sa propriété. La famille a la possibilité de récupérer le corps du défunt enterré dans une propriété privée à condition qu’elle lui fournisse une sépulture décente comme définie dans le Code général des collectivités territoriales.

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