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Quelles différences entre la tutelle et la curatelle ?

Quelles différences entre la tutelle et la curatelle ?

La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires qui ont pour but de protéger une personne et son patrimoine une fois que cette dernière n’est plus en capacité physique ou mentale pour le faire elle-même. Ces mesures de protection sont mises en place par le juge des tutelles après sa saisie par un ou des membres de la famille, par les services sociaux ou par un établissement de soins.

Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger. La tutelle est la mesure de protection la plus forte des deux puisque la personne placée sous cette mesure judiciaire ne peut plus exercer personnellement certains de ses droits.

La curatelle : une mesure de protection minimale

La curatelle est une mesure judiciaire qui permet d’assister dans les actes importants de la vie civile, de manière continue ou pour un acte particulier, une personne dont l’autonomie est entravée par ses capacités physiques ou mentales. C’est le juge des tutelles qui prononce cette mesure de protection pour une durée maximum de 5 ans en nommant un curateur chargé d’assister la personne mise sous curatelle.

La personne sous curatelle garde toutefois sa liberté d’accomplir un grand nombre de ses droits. Elle peut par exemple continuer à procéder à ses achats courants, à ses démarches médicales, à percevoir des revenus, à demander une carte bancaire auprès de sa banque ou encore réaliser des travaux d’entretien dans son logement, à voter. Par contre, tous les actes accomplis par une personne sous curatelle peuvent être annulés ou faire l’objet d’une réduction après coup.

L’intervention du curateur est par contre obligatoire pour tous les actes qui engagent le patrimoine de la personne sous curatelle. Il doit en effet contresigner les actes concernant l’achat ou la vente d’un immeuble, l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou d’un livret au nom de la personne protégée ou la renonciation à un legs ou à une succession.

A noter qu’il existe plusieurs degrés de curatelle. Outre la curatelle simple décrite ci-dessus, la curatelle peut être « renforcée » et dans ce cas, c’est le curateur qui perçoit les revenus de la personne protégée et qui règle ses dépenses avec le compte bancaire de la personne sous curatelle. Ensuite, la curatelle peut être aussi « aménagée », c’est-à-dire que le juge des tutelles définit la liste des actes que la personne protégée peut accomplir seule ou non.

La tutelle : le plus important régime de protection

La tutelle concerne les personnes dont les facultés sont gravement altérées à cause d’une maladie, d’un handicap physique ou mental ou de l’âge. Cette mesure de protection permet de représenter la personne dans tous les actes de la vie civile et a pour conséquence pour la personne protégée de perdre la faculté d’accomplir certains de ses droits elle-même. Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui est chargé de réaliser seul certains actes au nom de la personne sous tutelle. Il s’agit des actes qui concernent la sauvegarde du patrimoine de la personne protégée ou encore l’acceptation d’une succession. C’est également le tuteur qui suit le dossier médical de la personne sous tutelle.

Le tuteur doit par contre solliciter l’autorisation du juge pour des actes tels que l’achat et la vente d’un immeuble, l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou d’un livret au nom de la personne sous tutelle, son mariage ou son Pacs.

Si elle en a encore la faculté, la personne sous tutelle peut toutefois continuer à accomplir certains actes à caractère personnel ou de la vie courante comme ses courses, ses envois de courrier par exemple. Dans ce cas, une somme d’argent lui est allouée par le tuteur.

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