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Le mandat de protection future, alternative à la tutelle ?

Le mandat de protection future, alternative à la tutelle ?

Perdre ses facultés mentales ou physiques et son autonomie quand on avance en âge est malheureusement une situation qu’il faut envisager. Alors autant organiser à l’avance la défense de ses intérêts et celle de ses biens et désigner la personne de confiance de son choix qui exercera ce droit. Le mandat de protection future permet de prévoir cette protection selon ses volontés et ses besoins et évite, au moins dans un premier temps, le placement de la personne dépendante sous tutelle par un juge.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

Toute personne majeure (le mandant), ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, peut organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens en vue de l’éventuelle détérioration de son état de santé mentale ou physique. Pour cela, elle désigne un mandataire qui sera chargé de la représenter et d’agir à sa place dans son intérêt à partir du moment où l’altération de ses capacités physiques ou mentales sera constatée médicalement. Ce constat est établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

L’objet du mandat de protection future concerne soit la personne du mandant (sa santé, son logement, ses déplacements, ses loisirs, etc.), soit l’administration de son patrimoine, ou les deux en même temps. Une personne peut désigner plusieurs mandataires, par type de protection à gérer par exemple. Ce mandataire est soit une personne physique (membre de la famille, proche, etc.), soit une personne morale (association, Etat, collectivité, etc.) agréée comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont la liste est disponible dans les préfectures ou les tribunaux d’instance de chaque département.

Le mandat de protection future, contrairement à la tutelle, ne fait pas perdre les droits et les capacités juridiques du mandant quand il devient dépendant. D’autre part, ce mandat est modifiable ou révocable par le mandant tant qu’il n’a pas pris effet.

Les formes du mandat de protection future

Le mandat de protection future peut prendre deux formes :

Le mandat sous seing privé

Il est établi sur papier libre et contresigné par un avocat ou rédigé selon le modèle règlementaire disponible en ligne et il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les frais d’enregistrement sont de 125 euros, à la charge du mandant. Ce type de mandat concerne essentiellement la gestion courante du patrimoine comme par exemple le renouvellement du bail d’un locataire.

Le mandat notarié

Il est conclu devant un notaire et donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé, comme la vente d’un bien immobilier par exemple. Le coût de la rédaction du mandat par un notaire est environ de 300 euros.

Le mandant a la possibilité de charger une ou plusieurs personnes de contrôler l’exécution du mandat de protection future une fois qu’il prendra effet. Dans ce cas, le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine du mandant, rendre compte annuellement de sa mission, établir un compte de gestion du patrimoine et fournir un rapport écrit des actes qu’il a pris pour la protection de la personne du mandant.

Les limites du mandat de protection future

Si le mandat de protection future permet à une personne de prévoir selon ses souhaits qui s’occupera de ses intérêts, et de quelle manière, une fois devenue dépendante, cette mesure de protection peut toutefois être remise en cause. En effet, toute personne peut contester, ou demander davantage de protection pour le mandant, auprès du juge des tutelles la mise en œuvre et les conditions d’exécution du mandat de protection future.

Dans ces cas, le juge saisi peut décider de compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire telle que la tutelle, protection juridique la plus forte qui prive complétement la personne dépendante de sa capacité juridique, c’est-à-dire de pouvoir exercer ses droits et obligations.

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