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Comment faire une demande d'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ?

L’Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est versée sous conditions d’âge (avoir au moins 60 ans) et de dépendance (définie par l’un des groupes de la grille AGGIR) aux personnes qui restent à leur domicile, comme à celles hébergées dans un établissement médico-social spécialisé. Selon l’une ou l’autre de ces situations, les démarches pour demander à bénéficier de l’APA sont différentes.

L'APA : comment la demander ?

Pour les personnes dépendantes à domicile

L’APA est versée par le conseil départemental aux personnes dépendantes qui restent à leur domicile pour les aider à payer les dépenses occasionnées par ce maintien chez elles. Ces dépenses peuvent prendre la forme de prestations d’aide à domicile, de matériel adapté, de fournitures pour l’hygiène, de travaux pour l’aménagement du logement ou encore de dépenses de transport. Il n’y a pas de conditions de ressources pour pouvoir prétendre à l’APA.

Le dossier de demande d’APA doit être retiré soit auprès des services du département du lieu de domicile, soit dans l’un des points d'information locaux dédiés aux personnes âgées, soit auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou de son organisme de sécurité sociale et de sa mutuelle. Le dossier complété est ensuite à renvoyer au conseil départemental accompagné de la copie d’une pièce d’identité, du dernier avis d’imposition sur le revenu, s’il y a lieu des pièces justificatives de la détention d’un patrimoine et un relevé d’identité bancaire. Certains départements demandent en plus la délivrance d’un certificat médical et d’un justificatif de domicile.

Le conseil départemental accuse réception de la demande d’APA dans les 10 jours. Une équipe médico-sociale, composée d'au moins un médecin et d’un travailleur social, va ensuite instruire la demande en évaluant le degré d’autonomie de la personne et ses besoins pour établir un plan d’aide. Celui-ci peut prévoir la rémunération d'une aide à domicile, des aides concernant le transport ou la livraison de repas ou encore des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement. Au cours de l’instruction, cette équipe se rend au domicile du demandeur. La personne a 10 jours pour accepter ou non le plan d’aide ainsi défini. Ce plan d’aide est indispensable pour que les services du département accordent l’attribution de l’APA.

Une fois la décision d’octroi de l’APA notifiée par le département, l’allocataire doit remplir et renvoyer dans un délai d’un mois un formulaire indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide auquel il a recours.

Pour les personnes hébergées en établissement

L’APA est attribuée également aux personnes âgées qui résident dans des hébergements spécialisés situés en France et qui accueillent au moins 25 résidents. Si moins de personnes y sont hébergées, c’est l’APA à domicile qui doit être demandée.

Il n’y a aucune demande spécifique à faire pour pouvoir bénéficier de l’APA si l’établissement, qui héberge la personne dépendante, reçoit une dotation globale APA des services du département pour tous ses résidents et si l’ancien domicile du résident est situé dans le même département que l'établissement d’accueil.

Par contre, si au moins l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, une demande d’APA doit être faite par la personne concernée en retirant un dossier auprès des mêmes structures que pour l’APA à domicile. L’établissement hébergeur peut dans certains cas fournir également le dossier de demande à remplir. Les services du département accusent réception de la demande dans les 10 jours suivant son envoi.

L’instruction de la demande d’APA est réalisée par l’établissement d’accueil qui mesure le degré de dépendance de la personne en la classant dans l’un des groupes de la grille AGGIR. L’APA sert dans ce cas à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil, dont une part peut rester cependant à la charge de la personne âgée.

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