Abus de faiblesse : protection des personnes âgées contre les pratiques commerciales abusives

L’abus de faiblesse est une pratique commerciale destinée à faire signer un contrat commercial à une personne en état de faiblesse, c’est-à-dire ignorante du réel engagement qu’elle prend.

Cette pratique est sanctionnée par la loi quand elle s’applique à des personnes en mauvaise santé, qui n’ont plus toutes leurs facultés mentales ou qui ne comprennent pas bien la langue française par exemple.

Très souvent, les victimes de ces pratiques commerciales abusives sont les personnes âgées. Elles doivent donc être très vigilantes au moment de signer un contrat. Heureusement, la loi reconnait l’abus de faiblesse et les seniors peuvent se défendre face à de telles pratiques.

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?

Tous les consommateurs dits "en situation de faiblesse" en raison de leur état de santé, de leur âge ou parce qu’ils ne manient pas bien la langue française par exemple sont concernés par l’abus de faiblesse. On parle d’abus de faiblesse quand un commercial peu scrupuleux fait signer un contrat commercial, payable au comptant ou à crédit, tout en ayant conscience de la situation de faiblesse de son client. Les personnes âgées sont les personnes les plus ciblées par ces pratiques commerciales que l’on assimile à la prise d’un engagement sous la contrainte.

La situation de faiblesse d’une personne est appréciée par rapport à son état au moment où elle signe un contrat commercial sous cette forme de contrainte. Celle-ci peut être de nature durable ou momentanée, c’est-à-dire qu’elle peut résulter d’une vulnérabilité passagère du consommateur liée à des circonstances particulières ou à une situation d’urgence.

Comment prouver l’abus de faiblesse ?

Il ne suffit pas simplement de ne pas être en possession de ses moyens ou d’être âgé pour que les tribunaux considèrent l’état de faiblesse en tant que tel et engagent des poursuites. Il faut pouvoir le démontrer. La personne âgée victime d’un tel abus doit prouver que son état de faiblesse existait bien préalablement au moment où elle a signé le contrat commercial en cause. En tous les cas, cet état ne doit pas être dû aux simples circonstances de la souscription de son engagement. De plus, la faiblesse ou l’ignorance de la personne victime doit être connue du commercial.

Le contrat en cause doit avoir été signé dans l’une des circonstances suivantes :

• à l’occasion d’une visite à domicile
• à la suite d’un démarchage par téléphone
• à la suite d’un démarchage à domicile invitant à se rendre sur un lieu de vente pour obtenir des cadeaux, des remises, etc.
• à l’occasion de manifestations organisées par le commercial dans le but de faire signer des contrats commerciaux
• si la transaction a été faite dans un lieu non destiné à la commercialisation ou lors de salons ou de foires
• si le contrat a été conclu dans une situation d’urgence sans que le consommateur puisse prendre conseil auprès d’une tierce personne

Quelles sanctions suite à un abus de faiblesse ?

La loi condamne toute personne qui aura abusé de la faiblesse d’un consommateur pour lui faire prendre un engagement commercial à 3 ans de prison et à 375 000 euros d’amende. Le montant de cette dernière peut aussi être calculé proportionnellement aux avantages financiers rapportés par cette pratique commerciale frauduleuse, soit une amende correspondant à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes morales auteures de ces abus commerciaux peuvent également être condamnées à des peines pénales supplémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou encore l’affichage de leur condamnation dans la presse spécialisée ou autres.