Usufruit et nue-propriété : qu'est-ce que c'est ?
L’usufruit et la nue-propriété sont les deux éléments juridiques qui composent le droit de propriété d’une personne sur un bien, appelé « pleine propriété ». Le bien est la propriété du nu-propriétaire mais c’est l’usufruitier qui a l’usage de ce bien.
C’est le plus souvent à l’occasion d’une succession que ces situations juridiques apparaissent au grand jour : la plupart du temps, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens en usufruit et les enfants héritent de la nue-propriété. On parle alors de démembrement d’un bien entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Explications
Qu’est-ce que la nue-propriété ?
La nue-propriété est le droit de disposer d’un bien (pouvoir le vendre, le donner ou le léguer) mais sans pouvoir l’utiliser, ni en percevoir les revenus. Ces derniers droits sont réservés à la personne qui en a l’usufruit. Autrement dit, le nu-propriétaire possède un bien dont il ne peut pas jouir et dont il ne peut pas en retirer les fruits. Le plus souvent, il s’agit de biens immobiliers, mais il peut aussi s’agir de portefeuilles de valeurs financières comme les actions ou les obligations.
Le droit civil régit la répartition des frais liés à la gestion de ces biens : s’il s’agit d’un bien immobilier, les grosses réparations, s’il y a lieu, sont à la charge du nu-propriétaire, les charges de copropriété sont quant à elles en principe réparties entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La vente d'un bien immobilier n'est possible que si le nu-propriétaire et l’usufruitier se sont mis d'accord sur son prix et le partage du montant de la vente. Pour les valeurs mobilières, l’usufruitier a l'obligation d'informer le nu-propriétaire des mouvements qu'il opère sur le portefeuille, mais il n'a pas à demander son accord pour les vendre.
Qu’est-ce que l’usufruit ?
On désigne par usufruit le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (des loyers par exemple), alors qu’une autre personne en est propriétaire (le nu-propriétaire), mais sans avoir le droit d’en disposer, c’est-à-dire sans pouvoir le vendre, le donner, le léguer ou encore le détruire, et à condition d’en assurer la conservation. L’usufruit peut être temporaire (par exemple donner l’usufruit d’un appartement à ses enfants le temps de leurs études) et il s’arrête au décès de l’usufruitier. Sa fin ne permet pas de réclamer des indemnités pour avoir entretenu et amélioré le bien concerné. Le nu-propriétaire peut récupérer la pleine propriété de son bien quand l’usufruit cesse.
Qui peut être usufruitier ?
L’usufruitier, s’il est parent, a l’usufruit sur les biens de ses enfants mineurs. Suite au décès d’une personne, le conjoint survivant a l’usufruit des biens du défunt. L’usufruitier peut aussi être désigné lors de la vente ou de la donation d’un bien, ou encore par testament. Pour préparer la transmission de son patrimoine, on peut aussi donner de son vivant la nue-propriété d’un bien à ses héritiers, pour éviter qu’ils paient des droits de succession, et garder l’usufruit de son bien jusqu’à son décès.
Quelles sont les obligations de l’usufruitier ?
L’usufruitier doit établir un inventaire des biens dont il a l’usufruit, ce qui permet de les restituer en intégralité au nu-propriétaire lorsque l’usufruit cesse. L’usufruitier doit veiller à la bonne conservation de ces biens en assurant toutes les réparations d’entretien, mais les plus importantes sont assurées par le nu-propriétaire. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’usufruitier doit payer la taxe foncière et celle d’habitation. S’il souhaite louer le bien dont il a l’usufruit, il est totalement libre de choisir son locataire sans en rendre compte au nu-propriétaire.
1 commentaire
Dans la nouvelle déclaration d'impôts dans laquelle il faut déclarer les biens immobiliers, qui les déclare ? L'usufrutier ou le nu-proprietaire ? Merci
Partagez votre expérience, donnez votre avis !
Continuez votre lecture
- Comment aider ses enfants ou petits-enfants ? Quelles sont les limites ? De nombreux parents, mais surtout de grands-parents, qui disposent d’un capital, cherchent des solutions pour pouvoir aider financièrement leurs enfants ou petits-enfants qui rencontrent des...
- Qu'est-ce que le crowdfunding ? Pour quels projets ? C'est un système de financement dont vous avez sans doute déjà entendu parler, même si vous ne faites pas partie des plus connectées des personnes âgées, tant leur succès grandissant leur a...
- Qu'est-ce qu'une donation de son vivant ? Quelles limites ? Une donation de son vivant désigne l’acte de transmettre, avant son décès, la propriété d’un bien à la personne de son choix. Elle permet d’anticiper sa succession et d’éviter les...
- Comment améliorer ses revenus quand on est à la retraite ? Une fois à la retraite, vos revenus peuvent être inférieurs de 30 à 50 % à ceux que vous touchiez pendant votre vie active. De plus, d’année en année, avec la dégradation des systèmes de...
- Avance immédiate de crédit d'impôt CESU : avantages, comment en bénéficier ? Les particuliers qui font appel à des services à la personne pour les aider à prendre en charge l'entretien de leur maison, des petits travaux de bricolage, de jardinage, pour faire garder leurs...
- Violences urbaines : comment être indemnisé des dégâts provoqués ? À l’occasion de violences urbaines, c’est-à-dire des troubles à l’ordre public, comme par exemple des manifestations, des émeutes, etc., des dommages peuvent être causés à des biens (des...
- Règles de succession : qui hérite, dans quelle proportion ? En France, la loi encadre un minimum les règles en matière de succession. Elle a instauré, par exemple, le concept d’héritiers réservataires, c’est-à-dire un type d’héritiers qui...
- Pourquoi est-il tabou de parler d'argent en France ? "Et toi, combien tu gagnes ?" C'est une question que l'on pose sans complexe chez certains de nos voisins, mais qui a tendance à faire grincer des dents en France. Et oui, chez nous, l'on dit...
- Seniors, le viager, y avez-vous pensé ? Définition et explications De plus en plus de français réfléchissent au viager : cela viendrait-il de la conjoncture économique ? De la crise du logement ? D’un phénomène de mode ? Toujours est-il que le viager a...
- Impôts locaux et fonciers : exonération des séniors Une idée reçue selon laquelle les séniors seraient exonérés de leurs impôts fonciers, de leur taxe d'habitation et de la redevance TV doit être battue en brèche car elle n'est pas du tout...
- Quelles aides peuvent apporter les caisses de retraite (logement, loisirs, santé, etc.) ? Les caisses de retraite de base ou complémentaire suivent en général toutes une politique d’action sociale destinée à venir en aide aux retraités, et en particulier aux plus modestes...
- Soutien scolaire : idée de complément de salaire pour la retraite Comme beaucoup de Français encore en activité, de nombreux retraités cherchent à compléter leurs revenus, qui ont le plus souvent diminué après leur départ du marché du travail, en occupant...
- Nicole le 20/04/2024 dans Perdre un enfant lorsqu’on est senior : comment gérer ?
J’ai 80 ans et j’ai perdu mon fils unique le 1re janvier 2024 ; âgé... - serge le 19/04/2024 dans Peut-on utiliser son CPF une fois à la retraite ?
C'est quand même scandaleux de ne pas pouvoir bénéficier du CPF à la retraite, le... - Evelyne le 19/04/2024 dans Droit de visite en Ehpad : quelles règles ? Que dit la loi ?
Maman est en Ephad depuis décembre 2019, ma sœur n'a jamais rendu visite à notre... - Catherine le 15/04/2024 dans Perdre un enfant lorsqu’on est senior : comment gérer ?
Mon fils de 50 ans vient de décéder laissant son épouse et ses 2 enfants.... - Serge le 10/04/2024 dans Peut-on utiliser son CPF une fois à la retraite ?
Je suis en congé de fin activités depuis 6 mois (préretraite) puis je prétendre à...