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Peut-on déshériter ses enfants ?

Déshériter ses enfants

La loi française interdit de déshériter l’un ou tous ses enfants. Selon les règles définies par le code civil, le patrimoine pris en compte lors d’une succession après le décès d’une personne est composé de deux parties. La première, appelée « réserve héréditaire », qui est la part minimale qui revient de droit aux enfants du défunt ou au conjoint survivant, en l’absence d’enfants.

La seconde est nommée la « quotité disponible », elle représente le reste du patrimoine pour lequel le défunt avait une liberté totale pour le léguer de son vivant à la personne de son choix. C’est cette première réserve héréditaire qui garantit aux enfants du défunt de bénéficier d’une partie de la succession. Mais, en réalité, plusieurs solutions existent pour déshériter en partie ses enfants, en toute légalité.

Aménager son contrat de mariage

Une des manières pour pouvoir déshériter ses enfants est l’aménagement de son contrat de mariage. Soit opter pour le régime de la communauté universelle avec une mention spéciale d’attribution intégrale de ses biens au conjoint survivant. Soit prévoir dans son contrat de mariage une clause particulière qui prévoit que son patrimoine est attribué d’office au conjoint survivant et ne rentre pas dans la succession. De cette façon, aucun des enfants ne pourra réclamer sa part d’héritage.

Prendre une assurance-vie

Pour déshériter ses enfants de tout ou d’une partie de ses biens, il est aussi possible de jouer sur la quotité disponible, cette part du patrimoine que la personne peut librement transmettre, de son vivant, à la personne de son choix. Elle peut notamment utiliser l’assurance-vie pour cela en nommant quelqu’un d’autre que ses enfants comme bénéficiaire du contrat.

A son décès, c’est la personne qu’il aura ainsi désignée qui récoltera les bénéfices de son assurance-vie et ces sommes n’entreront pas dans la prise en compte du patrimoine pour la succession. Attention toutefois de ne pas verser des primes d’assurance-vie disproportionnées par rapport à votre niveau de vie, au risque qu’un de vos descendants déshérités, s’estimant lésé, intente une action en justice.

Acheter un bien immobilier à l’étranger

Tous les pays ne disposent pas de cette réserve héréditaire légale envers les enfants notamment. Du coup, acheter un bien immobilier dans un pays qui ignore ce droit de succession obligatoire, comme le Royaume-Uni par exemple, offre la possibilité de dépendre de la législation applicable dans ce pays et d’échapper ainsi à l’obligation de faire hériter ses enfants, en vigueur en France. Tout le patrimoine détenu à l’étranger est de ce fait exempté de la disposition légale française en matière d’héritage. C’est une réglementation européenne en matière de succession qui donne cette possibilité depuis août 2015.

Vendre ses biens immobiliers en viager

En ce qui concerne les propriétaires, mettre un bien immobilier en vente en viager fait sortir celui-ci du patrimoine pris en compte lors d’une succession. La personne qui aura procédé à l’achat en viager récupérera la totalité du bien au décès du vendeur. Les enfants n’auront donc pas la possibilité d’hériter de cette partie du patrimoine.

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