Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l’objet d’un impôt indirect sous la forme de droits de succession à payer à l’Etat. Ce système a été mis en place sous la Révolution française par souci d’égalité et faire contribuer aux finances de l’Etat les citoyens les mieux dotés en patrimoine, en proportion de la valeur de ce dernier.

Les droits de succession : qu’est-ce que c’est ?

droits de succession

Au décès d’une personne, l’inventaire de ses biens doit être réalisé pour définir la part de succession qui revient à chaque héritier et/ou légataire indiqué par le défunt dans son testament. Le patrimoine pris en compte pour le calcul des droits de succession est composé des immeubles, des meubles, des comptes bancaires et d’épargne ou encore des portefeuilles de titres, qui appartenaient à la personne décédée.

La valeur de ces biens est estimée au prix auquel ils auraient pu être vendus à la date du décès. La transmission de ces biens doit être déclarée à l’administration fiscale car elle est soumise à l’impôt sous la forme de droits de succession. Un héritier ou un légataire peut toutefois refuser une succession et donc ne pas se soumettre aux droits de succession qui en découlent.

Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour gérer les droits de succession, mais, surtout si les biens du défunt étaient importants ou si sa situation maritale était particulière, il est tout de même conseillé de s’adresser à un professionnel. Le notaire calcule ses honoraires en proportion de la valeur des biens transmis après le décès.

Qui est soumis aux droits de succession ?

Les héritiers, et les personnes mentionnées dans le testament d’une personne décédée, sont soumis aux droits de succession. Seuls l’époux du défunt, le partenaire survivant en cas de Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs qui vivaient sous son toit n’ont pas à régler ces droits.

Dès le décès d’une personne, une déclaration de succession doit être transmise aux services des impôts, dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de 12 mois en cas de décès à l’étranger. Cette déclaration n’est pas nécessaire pour les héritiers directs (pères, mères, grands-parents, enfants, petits-enfants) et le concubin survivant si le montant brut des biens du défunt est inférieur à 50 000 euros et qu’il n’y a pas eu de donations avant le décès.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le montant des droits de succession est défini selon la valeur du patrimoine du défunt et le lien de parenté ou de lignée de ses héritiers. Pour calculer le montant des droits de succession, il convient dans un premier temps de déterminer ce que l’on appelle "l’actif net taxable", c’est-à-dire la valeur totale des biens du défunt à laquelle on retranche ses dettes en cours.

Ensuite, la part de succession de chaque héritier est définie selon un classement par ordre de priorité désigné par la loi ou par les souhaits du défunt dans son testament s’il y a lieu, et les éventuelles donations faites avant le décès. Chaque part ainsi calculée peut bénéficier d’éventuels abattements au regard de l’administration fiscale. Un abattement de 100 000 euros est appliqué pour une succession entre parents et enfants par exemple. Une personne handicapée bénéficie aussi d’un abattement particulier de 159 325 euros. En conséquence, la part de chaque héritier peut être différente.

Au final, le montant des droits de succession est calculé par tranche selon la valeur des biens pris en compte dans la succession. Les pourcentages applicables pour les héritiers directs, vont de 5 % de droits de succession à payer si le patrimoine n’excède pas 8 072 euros, à 45 % pour des biens supérieurs à 1 805 677 euros.

Des réductions des droits de succession sont ensuite accordées selon le nombre d’enfants à charge de l’héritier ou si ce dernier est mutilé de guerre. Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession mais des délais de paiement peuvent être proposés de manière fractionnée ou différée.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Commenter ce dossier

Prénom ou pseudo

E-mail

Texte

Code de sécurité à copier/coller : 6TF3Nc

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires