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La pension de réversion : bénéficiaires, fonctionnement, montant

Au décès d’une personne mariée, son conjoint a droit au versement d’une pension de réversion versée par la Sécurité sociale ou le régime particulier dont il dépendait s’il occupait une activité agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle. Des conditions sont requises pour obtenir cette pension. Qui est concerné ? Comment demander une pension de réversion ? Quel est son montant ?

La pension de reversion, comment ça marche ?

Qui peut bénéficier de la pension de réversion ?

Au décès de son conjoint ou de sa conjointe, chaque personne a droit au versement d’une pension de réversion, mais sous certaines conditions. Il faut d’abord avoir été marié avec le conjoint décédé et ce dernier devait soit percevoir une retraite ou soit avoir cotisé pour.

Les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas prétendre à cette pension. Ensuite, le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans. Pour ceux dont l’époux ou l’épouse est décédé(e) avant 2009, la demande de pension de réversion peut être faite à partir de 51 ans.

Enfin, la pension de réversion est versée sous conditions de ressources. Les revenus annuels du demandeur ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros pour une personne seule, 32 181,76 euros pour une personne vivant en couple. En dessous de 55 ans, le conjoint survivant bénéficie d’un abattement de 30 % de ses revenus pour le calcul des droits à la pension de réversion.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait le conjoint décédé ou celle qu’il aurait dû toucher. Son montant minimum est de 283,87 euros par mois s’il justifiait de 15 ans (soit 60 trimestres) d’assurance retraite et de 868,36 euros au maximum.

La pension de réversion est majorée dans le cas où au moins trois enfants ont été élevés par le couple. Elle l’est aussi quand le conjoint survivant a atteint l’âge de percevoir la retraite de base, quand il a fait valoir ses droits à la retraite et si ces derniers ne dépassent pas 853,25 euros par mois.

Comment faire une demande de pension de réversion ?

Que le conjoint décédé ait été salarié, travailleur agricole salarié ou non, artisan indépendant ou encore exerçait une activité libérale (sauf avocats), un même document de demande de réversion est disponible sur le site de l’assurance retraite de la sécurité sociale. Ce document ne permet pas, par contre, d’obtenir une pension de réversion auprès des régimes spéciaux, du régime des avocats, des régimes de retraites complémentaires des professions libérales et des salariés. La demande de pension de réversion doit être ensuite transmise pour étude de préférence à la caisse du régime de la dernière activité du conjoint décédé. Cette demande peut être déposée directement dans les bureaux du régime concerné ou envoyée par courrier postal.

Les ressources à déclarer pour faire une demande de pension de réversion sont celles perçues en France et/ou à l’étranger au cours des trois derniers mois. En cas d’un refus dû au dépassement du montant des ressources pour bénéficier d’une pension de réversion, la durée pendant laquelle les revenus sont pris en compte peut être allongée à douze mois.

Le conjoint survivant qui vit en couple doit déclarer aussi les revenus de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Certaines ressources ne sont toutefois pas à déclarer : l’allocation veuvage, la pension d’invalidité ou les pensions de réversion complémentaires. Attention, si la caisse de régime à qui a été adressée la demande ne répond pas dans les quatre mois suivant son dépôt, c’est que la demande est refusée.

Comment fonctionne la pension de réversion ?

La pension de réversion est versée tous les mois. Le début de son versement dépend du moment où le conjoint survivant a fait sa demande. Si cette dernière est déposée dans les douze mois qui suivent le décès, le point de départ de la pension peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès et au plus tôt au premier jour du mois qui suit les 55 ans (ou 51 ans) du demandeur. Si la demande de pension de réversion est faite au-delà des douze mois suivant le décès, son versement interviendra au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande et, au plus tôt, au premier jour du mois suivant les 55 ans (ou 51 ans) du conjoint survivant.

A noter, dans le cas où le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre chaque ex-époux ou ex-épouse en proportion de la durée de chaque mariage.

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