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Quelle imposition des indemnités de départ à la retraite ?

Quelle imposition des indemnités de départ à la retraite ?

La fiscalité concernant les indemnités perçues à l’occasion d’un départ à la retraite dépend des modalités de ce dernier. Suivant qu’il s’agit d’un départ volontaire, d’un départ dans le cadre d’un plan social ou de la mise à la retraite par l’employeur, ces indemnités de fin de carrière sont soumises à des règles différentes en matière d’impôt sur le revenu, comme de cotisations sociales. Explications.

Quelle imposition dans le cas d’un départ volontaire à la retraite ?

Les indemnités de fin de carrière perçues au moment d’un départ volontaire à la retraite sont considérées comme des revenus exceptionnels. De ce fait, ils sont donc imposables dans leur totalité. Ces indemnités doivent être mentionnées sur la déclaration de revenus au même titre que les salaires.

Dans un seul cas les indemnités de départ volontaire à la retraite sont totalement exonérées de l’impôt sur le revenu : le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social. Ces indemnités de fin de carrière ne sont donc pas à déclarer dans cette situation.

Quelle imposition dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur ?

Le régime d’imposition des indemnités de fin de carrière dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur obéit à des règles différentes. En effet, ces primes ne sont pas en totalité soumises à l’impôt mais seulement dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par une convention collective, un accord d’entreprise, etc. Au-delà de ce montant, la partie des indemnités de départ à la retraite concernée doit être déclarée aux impôts.

Deux cas de figure se présentent ensuite : soit la somme perçue au-delà de ce plafond est exonérée à hauteur de 50 % de son montant, soit elle l’est à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 140 euros. C’est le calcul le plus favorable qui est pris en compte. La fraction de l’indemnité supérieure au seuil défini est déclarée comme un salaire sur la feuille d’imposition.

Des dispositifs spécifiques de paiement de l’impôt redevable au titre des indemnités de départ à la retraite

Il existe deux possibilités pour payer ses impôts l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite. Des dispositifs mis en place pour éviter une imposition trop importante cette année-là.

Le système de l’étalement

Afin de ne pas payer en une seule fois l’impôt sur le revenu gonflé par la déclaration d’une indemnité de fin de carrière une année donnée, il est possible de demander un étalement du paiement de son imposition sur 4 ans. Ainsi ¼ de la fraction imposable de l’indemnité est déclarée l’année de sa perception, puis ¼ les 3 années suivantes.

Le système du quotient

Le système du quotient consiste à ajouter le ¼ du montant de l’indemnité de départ à la retraite à son revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. Ce dispositif implique de payer en une seule fois l’impôt dû au titre de l’indemnité. Il a pour objectif d’éviter la progressivité de son impôt, c’est-à-dire qu’il permet de continuer d’être imposé au même taux qu’habituellement et de ne pas passer dans une tranche supérieure.

Le système du quotient a aussi l’avantage de faire diminuer le revenu fiscal de référence. Un élément non négligeable à prendre en compte car c’est ce revenu fiscal de référence qui sert notamment à calculer la taxe d’habitation ou qui est pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales.

Indemnités de départ à la retraite et cotisations sociales

Tout comme pour l’imposition sur le revenu, les indemnités de départ à la retraite sont soumises aux cotisations sociales selon les modalités du départ.

Ainsi, pour un départ volontaire à la retraite, les indemnités perçues sont soumises dans leur totalité aux cotisations de la Sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Si le départ a lieu dans le cadre d’un plan social, les indemnités de fin de carrière sont partiellement exonérées de la CSG et de la CRDS, alors qu’elles le sont totalement en ce qui concerne les contributions de la Sécurité sociale.

L’indemnité perçue à l’issue d’une mise à la retraite par l’employeur peut être en partie exonérée de l’ensemble des cotisations sociales si elle n’excède pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale. Au-delà, elle est soumise à cotisations.

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