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Qu'est-ce que le bail intergénérationnel ? Explications

Qu'est-ce que le bail intergénérationnel ? Explications

Afin de favoriser le lien social entre générations, mais aussi pour répondre à la forte demande de logement des jeunes, la loi de 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "Élan", a instauré un dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ainsi, toute personne âgée peut louer, ou sous-louer, une partie de son logement à un jeune, selon des conditions bien définies. Explications.

Qu’est-ce que la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

La cohabitation intergénérationnelle solidaire désigne un mode d’habitat qui permet à des personnes de 60 ans et plus de louer ou de sous-louer (en informant son locataire qui, au passage, ne peut pas s’y opposer) une partie de leur logement à des personnes de moins de 30 ans. Ces séniors peuvent être soit propriétaires, soit locataires de leur habitation. Il peut s’agir également d’un logement social.

Cette forme de cohabitation entre générations, qui va donc plus loin que la seule location, est régie par des conditions qui ont été fixées par la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (la loi Élan), dans ce que l’on appelle un contrat de cohabitation intergénérationnelle, aussi nommé dans le langage courant "bail intergénérationnel" même si ce type de contrat de location ne répond pas à la définition juridique stricte du mot "bail" qui n’englobe pas l’aspect cohabitation.

Que prévoit le bail intergénérationnel ?

Un bail dit "intergénérationnel" répond à certaines conditions. D’abord une condition d’âge comme expliqué plus haut, que ce soit pour la personne âgée qui loue une partie de son logement ou pour le jeune qui vient habiter chez elle.

Un loyer modéré librement déterminé

La légalisation de la cohabitation intergénérationnelle solidaire répond à différents problèmes de société. L’isolement des personnes âgées en est un. On estime en France à un peu plus d’un million le nombre de séniors de plus de 60 ans qui vivent seuls, éloignés de leur famille ou de leurs amis, et qui n’ont plus de liens avec la société. Un chiffre qui est en augmentation et un isolement qui touche tout particulièrement les personnes de 80 ans et plus. Cette solitude pèse psychologiquement bien sûr, mais elle peut aussi avoir des conséquences, parfois graves, sur la santé des aînés. D’un autre côté, les jeunes adultes font face à de gros problèmes pour trouver un logement en raison de leurs revenus souvent faibles et de la rareté des biens à louer à un prix raisonnable.

Le bail intergénérationnel apporte une solution à ces deux problématiques : permettre au sénior de bénéficier d’une présence au jour le jour, et offrir un logement peu onéreux au jeune. En effet, ce type de bail permet aux moins de 30 ans de louer une partie d’un logement sans avoir à payer un véritable loyer, mais en versant une contrepartie financière dont le montant est bien inférieur (elle correspond généralement à la part des charges induites par la présence du jeune dans le logement). Cette contrepartie est, de plus, convenue entre le sénior et le jeune d’un commun accord, hormis s’il s’agit d’un logement social. C’est pourquoi ce versement peut être seulement symbolique, voire nul.

La réalisation éventuelle de petits services

Du fait qu’un bail intergénérationnel prévoit le versement d’un loyer moindre, et sans rapport avec le marché locatif classique, il peut être prévu dans ce contrat la réalisation par le jeune de menus services pour la personne âgée, sans aucune contrepartie financière. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation. Ces services peuvent prendre la forme de temps de présence, de partages de repas ou la sortie des poubelles par exemple. En aucun cas il ne peut s’agir de services qui pourraient être rendus par des structures traditionnelles de services à la personne.

Le droit aux aides en matière de logement

Un bail intergénérationnel prévoit que le jeune qui loue ou sous-loue une partie du logement d’une personne de 60 ans et plus peut bénéficier, comme tous les locataires, des aides sociales au logement telles que l’Aide personnalisée au logement (APL) ou encore l’Allocation de logement sociale (ALS), excepté s’il a un lien de parenté avec son loueur.

De la même manière, un senior, déjà bénéficiaire de l’APL en tant que locataire, ne verra pas la contribution financière du jeune avec qui il cohabite prise en compte dans ses ressources pour le calcul de son allocation logement.

Un préavis court

La durée d’un bail intergénérationnel n’est pas déterminée par la loi, elle peut être librement convenue. Il peut être mis fin à ce contrat de cohabitation soit par le senior, soit par le jeune, dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le délai de préavis prévu est court puisqu’il est de 1 mois.

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