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Quel statut juridique des aidants familiaux ? Quelles aides ? Quelles formations ?

Quel statut juridique des aidants familiaux ? Quelles aides ? Quelles formations ?

En France, 11 millions de personnes sont considérées comme aidant familial d’une personne âgée, en majorité des femmes. La plupart des aidants familiaux sont les conjoints et près de 20 % d’autres membres de la famille. Ils jouent un rôle primordial dans l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.

Mais concilier sa vie personnelle et professionnelle quand on est aidant familial n’est pas toujours chose facile et cet accompagnement est souvent à l’origine de stress et de fatigue. C’est pourquoi une loi de 2015 est venue clarifier la situation des aidants familiaux en leur octroyant un statut qui leur ouvre des droits en matière de congé, de formation ou encore d’aides financières.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement votée en 2015 reconnaît le statut de proche aidant

Les termes de "proche aidant" ou "aidant familial" veulent dire la même chose. Ils désignent les personnes qui viennent en aide à une personne dépendante ou handicapée. Ces aidants peuvent être des membres de la famille de la personne âgée en perte d’autonomie, ou toute autre personne de son entourage qu’elle aura choisie.

L’aidant familial peut seul rendre service à une personne âgée qui en a besoin, ou sa présence peut être complétée par celle de professionnels de l’aide à domicile.

Le statut d’aidant familial est reconnu légalement et juridiquement depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement votée en 2015. Il est défini ainsi : « Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide ».

De nombreuses structures (point d’information local pour personnes âgées, plateforme locale d’accompagnement au répit, etc.) et des sites internet dédiés aux aidants (La compagnie des aidants, Avec nos proches, Aidant attitude, La Journée nationale des aidants, etc.) sont aujourd’hui à disposition des aidants familiaux qui souhaitent être accompagnés dans leur démarche de soutien d’un proche âgé en perte d’autonomie.

Les bénéfices du statut d’aidant familial

La possibilité d’être rémunéré

Bénéficier du statut d’aidant familial permet notamment de pouvoir être rémunéré pour aider un proche âgé. Cette possibilité est ouverte aux seniors qui touchent l'Aide personnalisée d’autonomie (APA). Ils peuvent, en effet, avec cette aide financière, employer un membre de leur famille et donc le payer. Attention toutefois, il ne peut pas s’agir du conjoint, ni du partenaire pacsé et ni du concubin. Dans ces cas-là, l’aidant familial, comme tous les salariés, signe un contrat de travail avec la personne âgée qui l’emploie, et il est déclaré à l’Urssaf.

Le droit au congé de proche aidant

Anciennement nommé le "congé de soutien familial", le congé de proche aidant permet à une personne qui travaille dans le secteur privé, dont l’ancienneté dans son entreprise est au minimum d’un an, de suspendre pour un temps, ou de réduire, son activité professionnelle pour se consacrer à un proche en perte d’autonomie. Ce congé, non rémunéré, d’une durée maximum de 3 mois, est renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Il peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Pendant cette période, l’aidant familial bénéficie gratuitement de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) qui lui permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

Le congé de proche aidant est pris à l’initiative de l’aidant familial qui en informe son employeur au moins un mois avant la date de départ envisagée. Ce dernier ne peut pas le refuser à moins que le salarié ne remplisse pas les conditions qui ouvrent droit au congé de proche aidant. Cette période de congé prend fin au décès de la personne aidée, si elle est admise dans un établissement spécialisé, si elle a recours à un service d'aide à domicile ou si l’aidant familial constate une diminution importante de ses ressources.

À noter que depuis l’entrée en vigueur d’une loi en 2018, il est également possible pour les salariés de faire don de leurs jours de congé non pris à un collègue aidant familial, permettant ainsi à ce dernier d’être rémunéré pendant son absence.

Ce congé étant non rémunéré, très peu de personnes demandent à en bénéficier, c'est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buyzn, a annoncé en juillet 2019, la création en 2020 d'un congé indemnisé pour les "aidants" qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé ; cette mesure devrait figurer dans le prochain budget de la Sécurité sociale.

Le congé de solidarité familiale

L’aidant d’une personne âgée en fin de vie qui a une activité professionnelle peut bénéficier d’un congé dit de solidarité familiale d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Il lui appartient d’en faire la demande à son employeur. Ce congé peut être continu, fractionné ou transformé en temps partiel. Il est non rémunéré mais l’aidant familial dans cette situation a le droit au versement de l’Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, fixée à 56,10 euros par jour (au 1er avril 2019) dans la limite maximum de 21 jours.

Le droit au répit

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a également mis en place ce que l’on appelle un "droit au répit" pour les aidants familiaux. Il a pour objectif de leur permettre de se dégager du temps pour prendre du repos. Dans la limite d’une aide de 500 euros maximum par an, il permet à l’aidant familial d’avoir la possibilité pour la personne âgée dont il s’occupe qu’elle soit admise de temps en temps dans un accueil de jour ou de nuit, temporairement dans un établissement ou un accueil familial ou d’avoir recours à un relais à domicile pour le remplacer.

Un droit à la formation pour les aidants familiaux

Afin d’accompagner au mieux les aidants familiaux, de nombreuses formations dispensées par des professionnels de la santé sur des thèmes tels que "La relation au quotidien avec son proche", "Communiquer avec son proche", "Comment concilier sa vie d’aidant avec sa vie personnelle et sociale", etc. sont aujourd’hui organisées partout en France. Certaines de ces formations non professionnelles sont proposées gratuitement aux aidants familiaux.

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