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Refus d'une succession par un enfant : pourquoi, quelles conséquences du refus d'héritage ?

La loi prévoit que les enfants d’un défunt reçoivent l’ensemble de ses biens si ce dernier n’a pas émis de volontés contraires dans un testament et sous réserve des droits de l’époux survivant si cela est le cas. Un enfant, comme tout héritier, a trois possibilités : accepter purement et simplement une succession, l’accepter mais sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis (ce que l’on appelle l’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net) ou renoncer à la succession. Dans quels cas cette renonciation est-elle utilisée et quelles en sont les conséquences ?

Refus d'une succession par un enfant : pourquoi, quelles conséquences du refus d'héritage ?

La renonciation à une succession : conséquences

Un enfant, comme tout héritier, a 4 mois à compter du jour du décès d’un de ses parents pour exercer son option successorale, c’est-à-dire accepter ou non la succession. Passé ce délai, et sans décision de sa part, les autres héritiers, les éventuels créanciers du défunt et l’État ont la possibilité de l’obliger à se prononcer dans un délai de 2 mois. Sans choix exprimé au-delà de ce second délai, l’enfant est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. Si personne ne demande à l’héritier qui n’a pas exercé son option successorale dans le temps imparti de faire un choix, le délai pour faire part de sa décision est porté à 10 ans. Passé cette période, et sans réponse de sa part, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.

Tenu pour héritier de fait par la loi à la suite du décès d’un de ses parents, un enfant qui renonce à la succession, ne reçoit aucun bien, ni argent du défunt. Il n’a pas non plus à payer ses éventuelles dettes. Il est considéré comme n’avoir jamais été héritier. Cette renonciation fait l’objet d’un écrit qui peut être adressé notamment aux créanciers du parent décédé. En revanche, en tant que descendant, il peut être amené à devoir participer aux frais d’obsèques selon ses moyens financiers.

Un enfant qui renonce à son héritage voit sa part transmise à ses propres descendants (enfants ou petits-enfants) ou, à défaut, à ses cohéritiers (frères et sœurs par exemple).

Renoncer à une succession n’est pas un choix définitif. Un enfant qui a émis ce souhait peut revenir sur sa décision à condition qu’elle intervienne dans les 10 ans qui suivent l’ouverture de la succession et qu’aucun autre héritier, ou l’État, n’ait accepté cette succession.

Comment renoncer à une succession ?

Un enfant majeur qui décide de renoncer à une succession suite au décès de l’un de ses parents doit adresser un formulaire spécifique (Cerfa n° 15828*01) au greffe du Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt (au Tribunal d’instance s’il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), accompagné de la copie intégrale de l’acte de décès du défunt, de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, ainsi que de la copie d’un justificatif d’identité. Cette déclaration de renonciation à une succession, démarche entièrement gratuite, fait ensuite l’objet d’un récépissé par courrier.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, la déclaration de renonciation à une succession peut également être adressée ou déposée chez un notaire qui la transmet ensuite au tribunal.

Pourquoi renoncer à une succession ?

Hormis des considérations morales, l’une des motivations pour renoncer à une part d’héritage peut être la volonté de transférer directement cette succession à ses représentants, soit ses propres enfants, qui se partagent cette part d’héritage. Cette solution a l’avantage d’alléger le coût de transmission du patrimoine car l’administration fiscale autorise dans ce cas que seuls les petits enfants de la personne décédée paient des droits de succession. Cela évite que le patrimoine hérité soit taxé deux fois, au décès des grands-parents et à celui des parents. Les héritiers représentants se partagent aussi l’abattement fiscal personnel de leur parent qui a renoncé à la succession et bénéficient du tarif fiscal qui lui aurait été appliqué s’il l’avait acceptée.

La renonciation à une succession peut aussi, pour un enfant, avoir pour objectif de ne pas supporter les dettes contractées par le parent défunt.

À savoir : les raisons qui poussent à renoncer à une succession n’ont pas à être motivées par l’enfant qui prend cette décision, ni auprès de l’administration fiscale, ni auprès des autres héritiers.

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