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Qu'est-ce qu'une donation de son vivant ? Quelles limites ?

Une donation de son vivant désigne l’acte de transmettre, avant son décès, la propriété d’un bien à la personne de son choix. Elle permet d’anticiper sa succession et d’éviter les éventuelles difficultés liées au partage d’un héritage et de faire des économies d’impôts quand la donation de son vivant concerne certains types de biens. Explications.

Qu'est-ce qu'une donation de son vivant ? Quelles limites ?

Qui peut faire une donation de son vivant ?

La personne qui fait une donation de son vivant est appelé le "donateur". Pour que cette dernière soit valide, le donateur doit posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée, être majeur (ou mineur émancipé) et être apte à exercer ses droits et ses obligations, c’est-à-dire posséder la capacité juridique de disposer de ses biens.

À qui peut-on faire une donation de son vivant ?

Un donateur peut transmettre librement ses biens de son vivant à toute personne de son choix, personne que l’on appelle le "donataire". Il peut s’agir de ses enfants, de ses petits-enfants, d’un membre de sa famille ou non. Dans tous les cas, le donataire doit accepter de recevoir la donation.

Les personnes mariées ont la possibilité de faire une donation à leur conjoint. C’est ce que l’on appelle une "donation au dernier vivant". Ce type de donation de son vivant permet de transmettre à son époux davantage que la quotité disponible (part des biens qu’une personne peut donner librement) et est corrélée à la présence de descendants ou non.

Une donation de son vivant est en principe irrévocable. Elle est définitive et il n’est pas possible de revenir dessus, à l’exception de la donation au dernier vivant, entre époux. Toutefois, en cas de situations graves (crimes ou délits du donataire pressenti par exemple) ou la naissance d’un enfant après la donation de son vivant, des actions judiciaires sont possibles pour l’annuler ou la modifier.

Quels sont les biens concernés par la donation de son vivant ?

Un donateur peut léguer de son vivant tous les biens qu’il possède au moment où il décide de faire une donation. Ces biens peuvent être immobiliers (terrains, appartements, maisons, etc.) ou mobiliers (véhicules, tableaux, meubles, etc.).

Les différentes formes de la donation de son vivant

Une donation de son vivant peut prendre plusieurs formes :

  • le présent d’usage : il s’agit d’une donation sous la forme d’un cadeau à l’occasion d’un événement familial exceptionnel tel qu’un mariage, un anniversaire, etc. Le présent d’usage doit être d’un faible montant, en tous les cas proportionnel à la fortune du donateur. Il n’est pas à déclarer aux services fiscaux ;
  • le don manuel : il s’agit de la transmission d’un bien de la main à la main ou par virement si la donation concerne une somme d’argent. Le don manuel ne peut concerner que des biens mobiliers (véhicules, tableaux, meubles, titres financiers, etc.). Il doit être déclaré à l’administration fiscale.
  • la donation par acte notarié : tous les autres types de donation doivent faire obligatoirement l’objet d’un acte devant un notaire. Cette obligation concerne les donations de biens immobiliers, celles faites dans le cadre d’un contrat de mariage, les donations entre époux, les "donations-partage", etc. Le notaire se rémunère en proportion de la valeur des biens transmis.

Les limites de la donation de son vivant

Il n’est pas possible de transmettre librement n’importe quelle part de ses biens par le biais de la donation de son vivant. En effet, s’il existe des héritiers réservataires (enfant ou conjoint en l'absence d'enfant, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale), le donateur peut léguer seulement la part qui dépasse la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de son patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires. En revanche, en l’absence d’héritiers réservataires, la donation de son vivant peut concerner l’ensemble de ses biens.

La fiscalité de la donation de son vivant

Les biens légués dans le cadre d’une donation de son vivant sont soumis à l’impôt, aussi appelés "droits de donation", mais un abattement de 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans, lorsque la donation est consentie de parents à enfants, s'applique.

Lorsqu’il s’agit de dons familiaux de sommes d’argent inférieures à 31 865 euros, cette somme est entièrement exonérée de droits à deux conditions cumulatives :

  • que le donateur soit âgé de moins de 80 ans, et
  • que le bénéficiaire ait au moins 18 ans.

Cet impôt, dû généralement au moment de l’enregistrement de la donation, est calculé en fonction du bien transmis, après la déduction des abattements éventuels.

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