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Grands-parents et droit de visite des petits enfants : ce qu'il faut savoir !

Le droit de visite des grands-parents est directement lié au droit des enfants. Selon l’article 371.4 du Code civil, "un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non". Les grands-parents ne sont ainsi pas déchus de leur droit de visite à partir du moment où ce droit ne va pas l’encontre de leurs petits-enfants. Explications.

Grands-parents et droit de visite des petits enfants : ce qu'il faut savoir !

Droit de visite des grands-parents : l’intérêt des petits-enfants compte avant tout

Les grands-parents peuvent être privés du contact avec leurs petits-enfants au moment de la séparation de leurs enfants ou si les parents coupent les ponts avec eux arbitrairement. Or, les grands-parents bénéficient d’un droit de visite de leurs petits-enfants au nom de l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire s’il va dans le sens de sa sécurité et de son bien-être notamment.

Le droit de visite des grands-parents, précisé et révisé par une loi de mai 2013 du Code civil (article 371.4) relative à l’autorité parentale, stipule qu’un enfant a le droit de rester personnellement en contact avec ses ascendants, c’est-à-dire ses parents, grands-parents ou encore arrière-grands-parents. La seule volonté d’un enfant de voir ses grands-parents constitue un motif réel à l’exercice de leur droit de visite.

Le droit de visite se concrétise par le fait que les grands-parents puissent rencontrer leurs petits-enfants de manière momentanée, le plus souvent dans la journée. En fonction des relations entretenues avec les parents de l’enfant, il peut s’agir de quelques jours par mois ou par an, d’un week-end ou de vacances. Cette rencontre peut avoir lieu en présence, ou non, des parents de l’enfant, au domicile de l’enfant, chez les grands-parents ou dans des lieux dits "médiatisés" prévus pour accueillir les familles qui sont en conflit. Le droit de visite des grands-parents s’exerce que les enfants soient naturels ou adoptés et que leurs parents soient divorcés ou non.

Le juge des affaires familiales peut fixer un droit de visite aux grands-parents

Pour faire valoir leur droit de visite, les grands-parents ont la possibilité de faire appel au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant concerné dans le cas où toutes les relations sont coupées avec les parents, en cas de désaccord avec ces derniers ou si des tentatives de médiation pour fixer le droit de visite ont échoué. Il est en effet possible, avant toute action judiciaire qui peut entraîner des conséquences graves en matière relationnelle entre grands-parents et parents, d’avoir recours à la médiation familiale, une procédure qui vise à restaurer des liens familiaux en cas de conflit. Dans le cas d’une médiation qui échoue et de la saisie du juge des affaires familiales, celui-ci se base essentiellement sur l’intérêt de l’enfant pour accorder ou non un droit de visite aux grands-parents, c’est-à-dire qu’il décide de la solution la mieux adaptée aux besoins de l’enfant. Si ce droit est accordé, le juge aux affaires familiales en fixe les modalités.

Le juge aux affaires familiales peut aussi s’opposer à ce droit si l’intérêt de l’enfant est mis en cause. Il peut s’agir par exemple de refuser ce droit de visite en cas de brutalité ou d’alcoolisme des grands-parents par exemple, si les parents de l’enfant apportent la preuve d’un motif grave pour refuser ce droit de visite, ou encore si les mauvaises relations entre les grands-parents et les parents occasionnent un climat qui risque de perturber l’équilibre de l’enfant. Le simple fait qu’un enfant refuse de voir ses grands-parents peut porter le juge aux affaires familiales à refuser un droit de visite aux grands-parents. Dans ce cas, les grands-parents ont un mois à partir de la décision du juge pour faire appel.

Faire appel à un juge aux affaires familiales n’est pas possible directement. Les grands-parents doivent obligatoirement passer par l’intermédiaire d’un avocat, d’où des frais qui nécessitent parfois le recours à l'aide juridictionnelle, s’ils ne peuvent pas les prendre en charge. C’est une procédure souvent très longue, qui dure entre 18 mois et 2 ans.

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