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Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Comment en bénéficier ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière qui permet de prendre en charge les dépenses auxquelles une personne en perte d’autonomie doit faire face pour réaliser des actes de la vie quotidienne. Cette prestation est versée sous certaines conditions, notamment liées au degré de handicap, à l’âge et aux ressources d’une personne.

Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Comment en bénéficier ?

Quelles dépenses la prestation de compensation du handicap (PCH) peut-elle financer ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) a pour but de rembourser des dépenses humaines, techniques, d’aide au transport ou liées au logement, qu’une personne handicapée est dans l’obligation de supporter pour adapter ses conditions de vie à sa perte d’autonomie.

Il peut s’agir par exemple de dépenses liées à l’emploi d’une aide à domicile, d’une structure de services d’aide dans les domaines de la santé, au recours à un aidant familial, à l’aménagement de son logement, ou encore de son véhicule. La PCH prévoit également le remboursement de certaines dépenses dites exceptionnelles comme l’entretien d’un fauteuil roulant ou la réparation d’un lit médicalisé. Enfin, cette aide financière peut permettre à la personne handicapée d’acquérir et d’entretenir un animal de compagnie destiné à la rendre plus autonome, dans la limite de 3 000 euros par période de 5 ans.

À qui s’adresse la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière personnalisée dont le montant dépend de la situation de chaque bénéficiaire. Elle est attribuée aux personnes résidant en France de manière stable et régulière à leur domicile, dans un établissement social ou de santé. Les personnes étrangères hors Union européenne doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Les personnes en perte d’autonomie

La première condition pour bénéficier de la PCH est le degré d’autonomie. La personne concernée doit soit rencontrer une difficulté dite "absolue" pour effectuer une activité, c’est-à-dire ne pas du tout pouvoir réaliser une activité seule, soit connaître une difficulté dite "grave" pour effectuer facilement une activité. Dans les deux cas, il peut s’agir de difficultés liées à la mobilité, à la communication avec autrui ou l’impossibilité de s’occuper de soi-même correctement.

Les personnes de moins de 60 ans, sauf cas particuliers

Pour demander à bénéficier pour la première fois de la PCH, il faut être âgé de moins de 60 ans. Toutefois, une personne qui remplit les conditions pour la percevoir peut faire une demande de PCH jusqu’à ses 75 ans ou si elle a plus de 60 ans et si elle a encore (ou a eu) une activité professionnelle.

Pour renouveler une demande de PCH, la condition d’âge n’est plus prise en compte si la personne remplit les conditions d’attribution et si elle n’a pas fait de demande pour percevoir en remplacement l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa). La PCH n’est en effet pas cumulable avec l’Apa.

La PCH peut également être attribuée aux enfants et aux adolescents de moins de 20 ans sous certaines conditions.

La prise en compte des ressources pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH est une aide financière qui relève de la compétence du conseil départemental qui la verse. Elle n’est pas attribuée sous conditions de ressources. Cependant, ces dernières sont considérées pour calculer la partie des dépenses concernées laissées éventuellement à la charge du bénéficiaire. Autrement dit, plus les revenus d’une personne qui a droit à la PCH sont modestes, moins elle devra financer elle-même une partie de ces dépenses.

Ainsi, le taux de prise en charge par la PCH des dépenses liées à la perte d’autonomie est de 100 % si les ressources (N-1) du bénéficiaire sont inférieures ou égales à 26 845,70 euros par an (chiffre pour 2018). Si ses revenus dépassent ce montant, la PCH prend en charge 80 % des dépenses concernées. Ces taux de prise en charge sont aussi fixés par des limites relatifs aux coûts des prestations remboursées.

Pour effectuer ce calcul, ce sont les ressources de l’année qui précède la demande de la PCH qui sont prises en compte. Les revenus considérés excluent, selon les cas :

  • les revenus professionnels de la personne concernée, ceux de la personne avec qui elle vit et ceux des proches aidants chez qui elle réside ;
  • sa retraite et sa pension d'invalidité versées par un régime obligatoire ;
  • son allocation de chômage, son allocation spécifique de solidarité ou son allocation équivalent retraite ;
  • ses indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou son allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante ;
  • ses prestations familiales ;
  • son Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • ses allocations logement ;
  • sa prime d'activité ;
  • sa pension en cas de divorce ou de séparation ;
  • ses rentes survie ou épargne handicap.

À noter que les sommes versées au titre de la PCH ne sont pas récupérables sur une succession.

Les démarches pour obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH)

La demande de la PCH doit être effectuée auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont le rôle est d’accueillir et d’accompagner les personnes en perte d’autonomie et leurs proches, à l’aide du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce dernier est un certificat médical très détaillé, rempli par un médecin. La demande de PCH est à envoyer à la MDPH de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L’instruction d’une demande de PCH est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui élabore un plan personnalisé de compensation transmis ensuite à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Cette dernière intervient dans les 4 mois suivant le dépôt de demande de la PCH. Si aucune réponse n’est donnée au-delà de ce délai, il faut considérer que la PCH a été refusée.

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