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Qu'est-ce que l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ? Comment en bénéficier ?

L’Aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière accordée à une personne âgée pour prendre en charge ses frais liés à son hébergement dans un établissement spécialisé ou chez un accueillant familial. Un coup de pouce non négligeable pour aider les personnes âgées modestes à couvrir leurs dépenses de logement. Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASH ? Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l’ASH ?

Qu'est-ce que l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ? Comment en bénéficier ?

À quoi sert l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

Comme son nom l’indique, l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) est une participation financière qui est versée sous certaines conditions aux personnes âgées qui résident hors de leur logement personnel, soit dans un établissement spécialisé (Ehpad, unité de soins de longue durée ou résidence autonomie), soit chez un accueillant familial, c’est-à-dire qui vivent au domicile d’une famille moyennant rémunération. Cette aide financière est destinée à prendre en charge en totalité ou en partie les frais liés à leur hébergement. Elle est attribuée par le Conseil départemental.

Pour les personnes âgées qui résident dans un établissement spécialisé, l’ASH peut aussi financer le ticket modérateur dont sont redevables pour leurs soins médicaux les résidents d’Ehpad ou d’unité de soins de longue durée (USLD), quel que soit leur degré de perte d’autonomie.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

Outre le fait de ne pas résider à son domicile mais dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou chez un accueillant familial, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’ASH :

  • il faut être âgé de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail ;
  • il faut résider en France de manière stable et régulière, depuis plus de 3 mois. Si la personne âgée est étrangère, elle doit justifier d’un titre de séjour valide ;
  • il faut avoir des ressources inférieures au montant des frais liés à l’hébergement. Les ressources prises en compte (biens immobiliers compris) sont celles de la personne âgée concernée, de la personne avec qui elle vit en couple et de ses obligés alimentaires qui font systématiquement l’objet d’une recherche dans le cadre d’une demande d’ASH. Seules les ressources liées à la retraite en tant que combattant et celles attachées aux distinctions honorifiques comme la légion d'honneur par exemple ne sont pas prises en compte par les services du département.

Dans le cas d’une résidence chez un accueillant familial, ce dernier doit être agréé par les services du département pour que la personne âgée puisse bénéficier de l’ASH.

De la même manière, les Ehpad, les unités de soins de longue durée (USLD) ou les résidences autonomie (ex logement-foyer), doivent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. L’annuaire de ces établissements est disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

D’autre part, une personne âgée qui a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l'ASH, et qui en a besoin à un moment donné, peut bénéficier de l'ASH même si elle n'occupe pas une place qui ouvre droit à l’ASH ou que l'Ehpad n'est pas habilité à l’ASH.

Les personnes âgées handicapées qui résident dans des hébergements spécialisés peuvent bénéficier de l’ASH sous des conditions un peu différentes. Elles doivent soit avoir été accueillies dans un établissement spécialisé ou accompagnées par un service pour personnes handicapées adultes avant d’avoir été accueillies en établissement pour personnes âgées, ou soit avoir un taux d’incapacité reconnu au moins égal à 80 % avant l’âge de 65 ans.

Quel est le montant de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

Les services du département fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources de la personne âgée et du revenu qui doit rester obligatoirement à la disposition de la personne âgée. Ce montant ne peut pas être inférieur à 104 euros par mois (montant 2019).

Si la personne réside dans un établissement spécialisé et qu’elle bénéficie de l’ASH, elle est dans l’obligation de lui reverser 90 % de ses revenus. Le Conseil départemental prend alors en charge, par l’intermédiaire de l’ASH, la partie du coût de l’hébergement que la personne âgée ne peut pas financer et verse l’aide directement à l’établissement.

Dans le cas d’un hébergement chez un accueillant familial, le revenu minimum qui doit être réservé à la personne âgée (supérieur obligatoirement à 104 euros par mois) doit pouvoir couvrir les cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de sa famille d’accueil, le coût de l’assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire, de sa mutuelle et de ses frais d’habillement.

Le montant de l’ASH peut faire l’objet d’une demande de révision auprès du président du Conseil départemental si les ressources de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires baissent.

Il faut savoir que l’ASH versée est une avance récupérable par les services du département du vivant du bénéficiaire ou à son décès dans 3 cas de figure : sur la succession du bénéficiaire ; sur donation faite par le bénéficiaire dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH et si la situation financière du bénéficiaire s’améliore.

Quelles démarches effectuer pour obtenir l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

Que la personne âgée réside dans un établissement spécialisé ou chez un accueillant familial, la demande d’ASH doit être effectuée auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS) ou de la mairie où la personne a résidé pendant au moins 3 mois avant d'aller vivre en établissement ou en accueil familial. Ces organismes se chargent de transmettre ensuite la demande d’ASH aux services du département pour instruction.

Chaque département dispose d’un dossier spécifique de demande d’ASH. Néanmoins, il faut dans la plupart des cas fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un avis d’imposition (ou de non-imposition) ainsi que celui du conjoint et des obligés alimentaires, des justificatifs de pensions ou de salaires pour les 3 derniers mois et la liste des obligés alimentaires telle qu’elle figure dans le livret de famille.

La demande d’ASH doit être faite au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée de la personne âgée dans un établissement ou chez une famille d’accueil pour qu’elle entre en vigueur à partir de la date d’entrée dans l’un de ces hébergements. Il est d’ailleurs conseillé de faire cette demande en même temps que celle d’entrée dans un établissement ou dans une famille d’accueil.

La notification de la décision d’attribution de l’ASH (ou non) est précisée à la personne âgée elle-même ou à son représentant légal. En cas de refus, il est possible de faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale des services du département dans un délai de 2 mois.

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