Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Famille & Société > Qu'est-ce que le congé de proche aidant ? Explications et fonctionnement

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ? Explications et fonctionnement

Le congé de proche aidant, qui a remplacé le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017, permet sous certaines conditions aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour pouvoir s’occuper d’un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie. Qui peut prétendre à ce congé de proche aidant et quel est son statut durant cette période ? Quelle est la durée de ce congé ? Quelles sont les démarches pour obtenir ce congé ? Nos réponses à vos questions.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ? Explications et fonctionnement

Le congé de proche aidant, c’est quoi ?

Le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017. Il permet à une personne de cesser temporairement son activité professionnelle pour consacrer son temps à l’accompagnement soit d’une personne handicapée, soit d’une personne en perte d’autonomie importante. Cet accompagnement dans les activités et les actes de la vie quotidienne doit être réalisé à titre non professionnel.

Le salarié a la possibilité de prendre ce congé sous la forme d’un temps partiel dans son entreprise. Dans ce cas, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé et doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance de son souhait de prendre une partie de ce congé, qui ne peut pas être inférieur à une journée.

Qui peut prétendre à un congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant concerne les salariés qui justifient au moins d’une année d’ancienneté dans leur entreprise. Il peut être pris pour accompagner la personne handicapée ou en perte d’autonomie qui vit en couple avec le salarié, l’un de ses parents, grands-parents ou arrière-grands-parents, ou l’un de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La personne accompagnée peut aussi être un frère, une sœur, une tante, un oncle, un(e) cousin(e) germain(e), un neveu ou une nièce. Il peut s’agir également d’une personne âgée ou handicapée avec qui le salarié entretient des relations étroites et à qui il fournit une aide régulière. La personne accompagnée peut vivre à domicile, dans un établissement spécialisé ou une maison de retraite.

Dans tous les cas, la personne accompagnée doit résider en France de manière stable et régulière et avoir un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, s’il s’agit d’une personne handicapée, ou percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la "grille Aggir", pour les personnes en perte d’autonomie.

La durée du congé de proche aidant

La durée du congé de proche aidant est limitée dans le temps. Elle peut être fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise. En l’absence d’une telle situation, le congé de proche aidant est de trois mois. Il peut être renouvelé, mais sans pouvoir dépasser la durée de un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Ce dernier doit informer son employeur de son souhait de renouveler son congé au moins quinze jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Le salarié peut renoncer ou mettre fin de façon anticipée à son congé de proche aidant dans le cas où la personne accompagnée décède ou si elle entre dans un établissement spécialisé ; si cette dernière fait appel à un service d'aide à domicile pour l’aider ou si le salarié subit une perte importante de ses ressources. Dans ce cas, le salarié doit adresser une demande motivée à son employeur, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ce retour anticipé, deux semaines en cas de décès de la personne aidée.

À la fin de son congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un poste similaire avec le même niveau de rémunération.

Le statut du proche aidant durant ce congé

Le salarié n’est plus rémunéré par son employeur pendant son congé de proche aidant, sauf dispositions particulières d’accords au sein de l’entreprise. Il ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle. Il peut néanmoins être employé par la personne accompagnée si cette dernière perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) et s’il n’est pas son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs.

Le salarié en congé de proche aidant peut aussi, sous certaines conditions, être employé ou dédommagé par la personne qu’il aide au titre de sa prestation de compensation du handicap destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap et à la perte d’autonomie.

Durant son congé de proche aidant, le salarié conserve en revanche ses droits liés à son ancienneté dans l’entreprise et tous les avantages acquis avant ce congé. D’autre part, en tant qu’aidant, le salarié a droit, sans conditions de ressources, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), qui lui permet de continuer à cumuler ses droits pour la retraite sans avoir besoin de cotiser.

Depuis une loi de février 2018, le salarié en congé de proche aidant peut bénéficier du don de jours de repos de ses collègues de travail. D’autre part, s’il bénéficie d’un compte-épargne temps dans son entreprise, et après accord de son employeur, le salarié peut utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant tout ou partie de son congé.

Comment demander un congé de proche aidant ?

La demande de congé de proche aidant doit émaner du salarié et être portée à la connaissance de l’employeur au moins un mois avant la date prévue de départ, sauf en cas d’urgence liée à l’état de santé de la personne accompagnée ou encore la cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Cette demande doit respecter les conditions et les délais prévus par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise du salarié. En l’absence de telles dispositions, le salarié adresse sa demande à son employeur par courrier postal ou électronique en recommandé.

La demande de congé de proche aidant doit mentionner la date de départ de ce congé et les modalités de son organisation, c’est-à-dire s’il prend ce congé à temps complet ou s’il souhaite le transformer en temps partiel dans son entreprise.

Le salarié doit accompagner sa demande des documents suivants :

  • une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne accompagnée ou de l’aide apportée à toute autre personne handicapée ou en perte d’autonomie,
  • une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas fait de demande antérieure de congé de proche aidant ou, si c’est le cas, qu’il n’a pas dépassé la durée maximale autorisée de ce congé,
  • une copie de la décision qui justifie le handicap ou la perte d’autonomie de la personne aidée.

Si toutes les conditions sont respectées, l’employeur ne peut pas refuser un congé de proche aidant à un salarié. Dans le cas contraire, le salarié peut contester son refus devant les conseils de prud’hommes. L’employeur peut en revanche refuser la demande de transformation du congé de proche aidant en période d’activité à temps partiel ou son fractionnement.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Partagez votre expérience, donnez votre avis !

Prénom ou pseudo

E-mail

Texte

Code de sécurité à copier/coller ou à recopier : dBGBGp

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Continuez votre lecture

  • Peut-on déshériter ses enfants ? Peut-on déshériter ses enfants ? La loi française interdit de déshériter l’un ou tous ses enfants. Selon les règles définies par le code civil, le patrimoine pris en compte lors d’une succession après le décès d’une...
  • Vers des funérailles plus vertes et écologiques Vers des funérailles plus vertes et écologiques Lorsque le décès d’une personne se produit, ce sont ses proches qui ont en charge l’organisation des obsèques et le choix de la sépulture en tenant compte des desiderata exprimés, au...