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Désigner une personne de confiance en cas d'incapacité, c'est un droit : explications

"Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin" comme l’indique l’article L1111-6 du Code de la santé publique relatif au droit des personnes malades et des usagers du système de santé.

Cette personne de confiance peut être amenée à accompagner la personne qui l’a désignée dans ses démarches liées à sa santé et d’exprimer ses volontés en la matière une fois qu’elle sera hors d’état de les exprimer elle-même en cas d’incapacité. Un rôle majeur donc, mais encore méconnu par les proches et le corps médical. Désigner une personne de confiance est un droit, mais pas une obligation.

Désigner une personne de confiance en cas d'incapacité, c'est un droit : explications

À quoi sert une personne de confiance ?

La personne de confiance que vous avez la possibilité de désigner a pour mission de vous accompagner dans les démarches liées à votre santé comme par exemple vous assister lors d’entretiens médicaux, mais elle peut aussi vous aider à prendre des décisions concernant votre bien-être médical. Il faut la différencier de la personne à prévenir en cas d’hospitalisation ou de décès par exemple qui n’est pas obligatoirement la personne de confiance.

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis et d’exprimer vos volontés en matière médicale, c’est aussi cette personne de confiance que le médecin ou l’équipe médicale qui vous prend en charge va consulter en priorité. C’est pourquoi il est important que la personne de confiance que vous avez désignée connaisse parfaitement vos volontés. C’est elle qui s’exprimera en votre nom et qui fera part de vos souhaits du point de vue de votre santé. Vous pouvez notamment lui remettre vos directives anticipées, c’est-à-dire vos dernières volontés écrites par rapport aux soins en fin de vie. La personne de confiance pourra les transmettre au médecin qui vous suit.

Le rôle de la personne de confiance a toutefois des limites. À moins que vous ne lui ayez donné une procuration dans ce sens, la personne de confiance ne peut pas obtenir communication de votre dossier médical. Vous pouvez aussi définir à l’avance les informations qui resteront confidentielles et qui ne pourront pas être portées à sa connaissance.

La personne de confiance a un devoir de confidentialité. Elle n’a pas le droit de révéler à d’autres personnes ni vos informations médicales, ni vos éventuelles directives anticipées, sous peine d’être tenue responsable sur le plan légal.

En fin de vie, si des décisions doivent être prises en matière de limitation ou d’arrêt des traitements médicaux, l’avis de la personne de confiance est pris en compte par l’équipe médicale au même titre que la famille ou les proches, mais c’est au médecin que revient la décision finale. C’est surtout dans cette situation que le rôle de la personne de confiance prend toute son importance et devient véritablement le porte-parole du patient. En cas d’absence de directives anticipées, son avis l’emporte sur celui émis par la famille ou les proches.

Qui peut être désignée personne de confiance ?

La personne de confiance peut être choisie par toute personne majeure qui le souhaite. Il s’agit en effet d’un droit, et non d’une obligation. Les personnes sous tutelle doivent avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué pour désigner une personne de confiance.

Ce choix peut être fait à tout moment, quand vous êtes encore en bonne santé, quand vous êtes malade ou porteur d’un handicap. Le plus souvent, la désignation de la personne de confiance intervient lors d’un changement de situation : le passage à la retraite, l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’annonce d’une maladie grave, etc. En cas d’hospitalisation, le corps médical est tenu de vous demander si vous avez désigné une personne de confiance. Si ce n’est pas le cas, et que vous le souhaitez, vous pouvez le faire à ce moment-là. Les personnes âgées qui entrent dans un établissement d’hébergement ou qui font appel à un service d’aide à domicile ou de soins infirmiers doivent être informées par le responsable de ces structures de leur droit à désigner une personne de confiance.

Toute personne majeure, en qui vous avez confiance, peut être désignée "personne de confiance". Votre conjoint, un enfant, un parent, un ami ou encore votre médecin traitant peut remplir ce rôle. Aucun lien de parenté n’est exigé. L’important est que la personne choisie puisse être votre porte-parole en matière de santé le moment venu. Avant de prendre une décision, il est essentiel d’échanger avec la personne de confiance pressentie pour être sûr qu’elle comprenne bien vos volontés concernant votre santé et qu’elle sera fidèle à vos souhaits. La personne de confiance doit donner son accord pour remplir cette mission. Il est aussi important que vos proches soient informés de cette désignation et qu’ils connaissent les coordonnées de la personne choisie.

Comment désigner une personne de confiance ?

La désignation d’une personne de confiance doit se faire par écrit sur papier libre. Un modèle est proposé ici. Ce document, daté et signé, doit comporter les nom, prénoms, coordonnées de la personne choisie pour qu’elle soit joignable. Cette dernière doit également signer cet écrit. Il doit également mentionner si la personne de confiance possède un exemplaire des directives anticipées de la personne qui l’a désignée.

Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire, vous avez la possibilité de demander à deux personnes d’attester par écrit que la désignation d’une personne de confiance est bien de votre fait.

Il est recommandé d’intégrer ce document à votre dossier médical afin que les médecins et les équipes soignantes qui vous prennent en charge soient informés de l’existence de la personne de confiance. Mais ce n’est pas une obligation. Vous pouvez conserver toujours avec vous ce document.

Vous pouvez à tout moment changer de personne de confiance, ou renoncer à en désigner une, en le précisant également par écrit.

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