Indemnité de départ à la retraite : fonctionnement et calcul

Tous les salariés qui partent à la retraite ont droit à une indemnité définie par la loi. Les conventions collectives ou des dispositions contractuelles propres à certains secteurs peuvent prévoir une indemnité de départ à la retraite plus favorable au salarié que celle prévue par le législateur.

Cette indemnité est calculée différemment selon que le salarié part volontairement à la retraite ou s’il est mis à la retraite par son employeur. Voyons le fonctionnement et le calcul de cette indemnité selon les cas

Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié

En cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié, ce dernier bénéficie d’une indemnité légale de départ à la retraite s’il justifie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans son entreprise. Le montant de cette indemnité varie ensuite selon son ancienneté :

• d’au moins 10 ans à au plus 15 ans : le montant de l’indemnité est équivalent à la moitié d’un mois de salaire
• d’au moins 15 ans à au plus 20 ans : le montant de l’indemnité est équivalent à un mois de salaire
• d’au moins 20 ans à au plus 30 ans : le montant de l’indemnité est équivalent à un mois et demi de salaire
• d’au moins 30 ans : le montant de l’indemnité est équivalent à deux mois de salaire

Pour calculer l’indemnité de départ à la retraite, les rémunérations prises en compte sont celles qui sont les plus avantageuses pour le salarié. C’est-à-dire soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes ou tous les autres éléments de salaire exceptionnels versés au salarié sont recalculés sur cette période de 3 mois.

Si le salarié qui part volontairement à la retraite a travaillé à temps partiel et à temps complet lors de sa carrière professionnelle, son indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a effectivement travaillé durant la période prise en compte.

À savoir : les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Indemnité dans le cas d’une mise à la retraite d’un salarié par l’employeur

En cas de mise à la retraite d’un salarié par son employeur, deux cas de figure existent pour calculer l’indemnité de départ à la retraite en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette dernière démarre à la date de rupture effective du contrat de travail du salarié, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s’il n’est pas exécuté.

Si le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans dans son entreprise

L’indemnité légale de départ à la retraite d’un salarié dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans dans son entreprise ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

L’indemnité est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Le salaire de référence pour ce calcul doit être le plus avantageux pour le salarié. C’est-à-dire soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite en proportion du temps de travail effectué.

Comme pour l’indemnité de départ volontaire à la retraite, l’indemnité du salarié est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a effectivement travaillé durant la période prise en compte s’il a eu des périodes de travail à temps complet et à temps partiel.

Si le salarié a une ancienneté inférieure à 10 ans dans son entreprise

L’indemnité légale de départ à la retraite d’un salarié qui travaille depuis moins de 10 ans dans son entreprise ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. En cas d’année incomplète, l'indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement au nombre de mois complets travaillés.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Il s’agit soit de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat. Ou soit 1/3 des 3 derniers mois de salaire. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

À savoir : les indemnités de mise à la retraite par l'employeur ne sont pas imposables dans la limite d'un montant prévu par la loi, par une convention collective de branche ou par un accord professionnel ou interprofessionnel. Au-delà de ce montant, l’indemnité de départ à la retraite est exonérée soit dans la limite de 50 % de l’indemnité totale, soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente et sans dépasser 198 660 euros (donnée pour l'année 2018).