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Comprendre la donation-partage : le dossier complet

La donation-partage est l’une des solutions pour régler sa succession très prisée par ceux qui disposent d’un patrimoine. Il s’agit en effet de donner et de répartir au mieux, et facilement, ses biens de son vivant. Compte tenu de la situation économique actuelle, la donation-partage s’adapte très bien aux personnes qui souhaitent aider leurs enfants et petits-enfants avant leur décès.

D’autre part, il n’est pas possible de revenir sur cette donation, ce qui évite bien des conflits familiaux à la mort du donateur. Qu’est-ce qu’une donation-partage ? Quels sont les biens concernés ? Combien coûte une telle succession ? Des réponses à vos questions.

Comprendre la donation-partage : le dossier complet

Une donation-partage, qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, une donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet d’anticiper sa succession et de transmettre et de répartir tous ses biens, ou seulement une partie, de son vivant à ses héritiers dits présomptifs, c’est-à-dire qui, de votre vivant, ont vocation à vous succéder.

Une donation-partage peut être faite par une seule personne et porte dans ce cas là sur ses biens personnels, ou avec son époux(se) et concerne alors les biens en commun et/ou les biens personnels de chacun. Au décès du donateur, la donation-partage est considérée comme une avance sur héritage et les biens ainsi transmis ne sont pas remis dans le pot commun de la succession.

Qui peut bénéficier d’une donation-partage ?

Vous pouvez vous-même décider à qui ira votre donation-partage. Plusieurs cas sont possibles, mais une donation-partage doit être expressément acceptée par les bénéficiaires.

Seulement vos enfants : donation-partage simple

Si vous décidez de procéder à une donation-partage, vous pouvez décider qu’elle profitera seulement à vos enfants, et personne d’autre. On parle alors de donation-partage simple. Il peut s’agir des enfants que vous avez eus avec votre conjoint(e), tout comme des enfants non communs. Dans ce dernier cas, chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants et chaque enfant non commun ne doit pas recevoir de biens propres de son beau-père ou de sa belle-mère.

Vos enfants et/ou à vos petits-enfants : donation-partage transgénérationnelle

Dans le cas où vous décidez une donation-partage au profit de vos enfants et de vos petits-enfants, ou que de vos petits-enfants, on parle de "donation-partage transgénérationnelle". Elle ne peut être réalisée qu’à deux conditions : d’une part, vous devez obtenir l’accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits, et, d’autre part, avoir l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires.

D’autres ascendants

Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez faire profiter vos frères, sœurs et leurs enfants de votre donation-partage. Il peut s’agir également de vos oncles, tantes, cousins ou cousines.

Quels sont les biens concernés par une donation-partage ?

Une donation-partage peut concerner l’ensemble des biens, ou seulement une partie, que vous possédez le jour de la signature de l’acte. Ces biens peuvent être des biens mobiliers, immobiliers, des sommes d’argent, des titres, etc. Le donateur est libre de composer des lots comme il le souhaite, même si généralement, une donation-partage a pour but de partager équitablement une succession.

Cette forme de succession prévoit exclusivement la possibilité de donner des biens distincts à ses héritiers.

Dans le cas d’une donation-partage, vous avez la possibilité de garder l’usufruit des biens que vous avez donnés, donc de les utiliser ou d’en percevoir les revenus jusqu’à votre décès, et même de prévoir de les céder à votre conjoint à ce moment-là.

Les avantages de la donation-partage

La donation-partage est un acte définitif sur lequel il n’est pas possible de revenir au moment du décès du donateur. Cette caractéristique a l’avantage d’éviter les litiges entre les héritiers.

À l’occasion d’une donation-partage, les biens sont évalués le jour de l’acte. Si l’un d’entre eux vient à prendre de la valeur ensuite, son héritier n’aura pas à indemniser les autres, comme cela peut être le cas avec d’autres formes de successions.

Si vos biens ne peuvent pas être répartis équitablement entre vos héritiers, la donation-partage donne la possibilité de rétablir l’égalité en prévoyant que l’héritier qui a touché davantage dédommage les autres par le versement d’une somme d’argent appelée soulte.

Les inconvénients de la donation-partage

La donation-partage n’a pas beaucoup d’inconvénients. Le seul est certainement le risque que le donateur se démunisse trop au profit de ses héritiers avec le risque de ne plus pouvoir financer ses propres conditions de vie qui peuvent coûter cher au moment de la vieillesse.

Combien coûte une donation-partage ?

Une donation-partage fait l’objet d’un acte notarié et occasionne donc des frais de notaire qui dépendent de la valeur des biens ainsi partagés. Les frais représentent 4,931 % de l’actif brut pour des biens dont la valeur est inférieure à 6 500 euros, à 2,034 % pour une valeur comprise entre 6 500 et 17 000 euros, 1,356 % entre 17 000 et 60 000 euros et 1,017 % pour des biens de plus de 60 000 euros.

Comme toutes les successions, une donation-partage fait également l’objet de droits de donation perçus par le fisc. D’autre part, si la donation-partage concerne des biens immobiliers, le donateur devra aussi s’acquitter de la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % due dans ce cas, du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.

Donation-partage et fiscalité

La donation-partage est soumis au même régime fiscal que les donations simples et peut donc bénéficier d’abattements intéressants : 100 000 euros par enfant, 31 865 euros par petit-enfant, 5 310 euros par arrière-petit-enfant, 15 932 euros par frère ou sœur et 7 967 euros par neveu ou nièce. De la même façon, elle bénéficie de la diminution du montant des droits de donation à acquitter pour charges de famille.

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