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Accepter ou refuser un héritage : les bonnes questions à se poser

Deux grandes options s’offrent aux héritiers lors d’une succession. Accepter un héritage ou y renoncer. Cette décision dépend le plus souvent des dettes contractées ou non par le défunt dont les successeurs vont également hériter et dont ils deviennent responsables. Les héritiers ont quatre mois pour faire connaître l’option qu’ils choisissent.

À l’issue de ce délai, et sans prise de décision, les éventuels créanciers et cohéritiers ou l’État peuvent contraindre les héritiers à faire un choix, accepter ou refuser un héritage. Dans ce cas-là, si au bout de deux mois les héritiers ne se sont toujours pas prononcés, ils sont considérés comme ayant accepté la succession. Si personne n’oblige un héritier, qui ne s’est pas positionné, à prendre une décision, il est considéré comme ayant renoncé à la succession passé un délai de dix ans.

Accepter ou refuser un héritage

Que signifie accepter un héritage ?

Deux options sont possibles en cas d’acceptation d’un héritage : l’acceptation pure et simple et l’acceptation à concurrence de l’actif net.

L’acceptation pure et simple

Dans le cas d’une acceptation pure et simple d’une succession, les héritiers reçoivent leur part d’héritage et ils sont tenus de payer les dettes du défunt. Cette option est principalement conseillée quand les héritiers ont une parfaite connaissance du patrimoine du défunt et de l’existence ou non de dettes. Le montant des dettes que doivent prendre en charge les héritiers dépend de la part des droits de succession qui leur revient. Ainsi, par exemple, une personne qui hérite de la moitié d’un patrimoine est redevable de la moitié des dettes. Une acceptation pure et simple d’un héritage revêt un caractère définitif, il n’est plus possible de renoncer à la succession ensuite.

Pour faire part de ce choix, le démarche peut être "expresse", c’est-à-dire écrite et déposée chez un notaire, ou "tacite". Dans ce dernier cas, cela signifie que vous réalisez des actes ou des démarches qui montrent que vous acceptez l’héritage.

À noter : si la dette "héritée" est très importante, l’héritier peut demander à en être déchargé totalement ou en partie en saisissant dans les cinq mois le tribunal de grande instance si, d’une part, il prouve qu’il n’avait pas connaissance de ces dettes avant d’accepter la succession et que, d’autre part, ces dernières portent gravement atteinte à son patrimoine.

L’acceptation à concurrence de l'actif net

Accepter une succession à concurrence de l’actif net signifie que les héritiers reçoivent leur part d’héritage sans être tenus de payer les dettes du défunt qui dépassent la valeur de ses biens. Autrement dit, ils reçoivent leur part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de cet héritage. De cette façon, leurs biens personnels sont également mis à l’abri des créanciers du défunt. Une fois ce choix fait, souvent quand les héritiers ont un doute sur le passif du défunt, ils ne peuvent plus renoncer à la succession, mais ils peuvent, en revanche, revenir sur leur décision et choisir l’option de l’acceptation pure et simple.

Les héritiers déclarent leur acceptation à concurrence de l'actif net sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire disponible sur le site du ministère de la Justice. Il existe deux cas de figure ensuite :

  • pour les successions ouvertes avant novembre 2017, cette déclaration doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt. Ce dernier publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour en informer les éventuels créanciers. Dans un délai d’un mois, les héritiers doivent faire paraître un avis de leur décision dans un journal d'annonces légales de leur département.
  • pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice, l’acceptation à concurrence de l'actif net peut être adressée au choix, soit au TGI, soit à un notaire qui l’adressera ensuite au tribunal.

Que veut dire renoncer à un héritage ?

Quand une personne renonce à un héritage, elle refuse la succession, c’est-à-dire qu’elle ne reçoit aucun bien du défunt. En contrepartie de cette renonciation, elle n’a pas à payer les dettes laissées par la personne décédée. Dans ce cas, tant que d’autres héritiers n’ont pas accepté la succession, la personne qui a refusé l’héritage au départ peut choisir dans un délai de dix ans de revenir sur sa décision et accepter une succession dans son option "pure et simple".

Refuser un héritage peut aussi servir à favoriser ses descendants. Ce cas est de plus en plus répandu avec des personnes âgées qui héritent de leurs parents mais qui sont souvent plus à l’aise financièrement que leurs enfants. De plus, une loi de 2007 autorise en matière de succession à "sauter une génération". Refuser un héritage pour en faire bénéficier ses descendants bénéficie également d’avantages fiscaux.

Renoncer à une succession est une démarche très simple. Depuis la loi de modernisation de la justice, il est aussi possible de déposer un formulaire spécifique auprès d’un notaire qui le transmettra au tribunal.

Dresser un inventaire avant de prendre une décision

Avant de décider d’accepter ou de refuser un héritage, et en particulier en cas de doute sur d’éventuelles dettes contractées par le défunt, il est possible de dresser un inventaire de ses biens. Le délai de quatre mois qui suit l’ouverture de la succession, pendant lequel les héritiers ont le droit de ne pas se prononcer sur l’acceptation ou non de l’héritage, donne l’occasion justement en cas de doutes de faire cet inventaire et donc de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Attention : les dettes ne sont pas seulement liées à des crédits, des charges immobilières, des factures ou encore des impôts. Elles peuvent aussi concerner des remboursements d’aides sociales récupérables par l’administration sur toute succession supérieure à 39 000 euros. Il peut s’agir d’aides comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

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