Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Liquider une succession : explications, principe et conséquences

Liquider une succession : explications, principe et conséquences

Après le décès d’un proche, il est nécessaire de régler sa succession. Il s’agit d’une tâche longue et délicate souvent confiée au notaire. Celle-ci entraînera le partage des biens et des dettes du défunt entre ses héritiers.

Le patrimoine du défunt se compose d’un actif et d’un passif. Lors du partage, il convient donc de liquider le passif avant de procéder à cette opération. Le recours à un notaire s’impose en présence de biens immobiliers. Lorsque le patrimoine du défunt ne comporte que des biens mobiliers, les héritiers sont ainsi libres de procéder eux-mêmes aux opérations de liquidation et de partage. Explications.

Liquider une succession : explications, principe et conséquences

Les étapes à suivre pour liquider une succession

La liquidation d’une succession peut être réalisée par la passage par quatre grandes étapes.

1 - Etablissement de l’acte notarié

La première est l’établissement de l’acte notarié. Le rôle du notaire est de dresser la liste des personnes appelées à recueillir la succession et leurs droits respectifs. Dans cet objectif, les proches du défunt doivent fournir plusieurs documents permettant l’identification des membres de la famille de la personne décédée concernés par la succession. Le livret de famille, les actes de naissance, actes et contrats de mariage ou le jugement de divorce sont ainsi requis. Il est également possible que le défunt ait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir sa succession en rédigeant un testament ou via une donation. En parallèle, le notaire consultera le Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) qui centralise les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires.

2 - Dresser un bilan complet du patrimoine du défunt

La deuxième étape nécessaire à la liquidation d’une succession consiste pour le notaire à dresser un bilan complet du patrimoine du défunt. Il devra donc lister l’intégralité des biens qu’il possédait et notamment ses comptes bancaires, valeurs mobilières, biens mobiliers et immobiliers. Le notaire doit aussi dresser la liste des passifs de la personne disparue comprenant les dettes pécuniaires ou non. Il aura besoin de différents documents : les titres de propriété, les relevés bancaires et livrets d’épargne, les factures notamment. Une fois qu’il a effectué ce bilan, le notaire rédige un simple état de patrimoine ou fait dresser un inventaire, selon les cas.

3 - Formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

Lors de la troisième étape, le notaire se charge d’accomplir les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Plus concrètement, il établit et publie une attestation immobilière pour les immeubles auprès du Service de la publicité foncière. Par ailleurs, il rédige une déclaration de succession incluant le règlement des droits de succession. Ces derniers doivent être réglés dans les six mois suivant le décès à la Recette des impôts du lieu de situation de domicile de la personne décédée. Un paiement différé ou fractionné est possible.

4 - Partage de l'actif

Enfin, la dernière étape consiste à partager l’actif. Les héritiers peuvent refuser de partager, ils seront alors en indivision. L’indivision pouvant être particulièrement contraignante financièrement, les héritiers ont à tout moment la possibilité de demander le partage des biens. Toutefois, il n’est pas possible d’obliger un héritier à rester dans l’indivision. Tout successeur qui demande le partage peut donc le provoquer via une action en partage. Le partage peut alors être amiable si tous les héritiers se mettent d’accord, judiciaire si l’un d’eux s’adresse au tribunal. En cas de désaccord persistant sur la composition des lots ou leur évaluation, le passage devant un juge sera nécessaire ce qui entraînera de surcroît un allongement des délais et des coûts supplémentaires.

Liquidation d’une succession : les formalités à accomplir

La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé parmi les héritiers nécessite généralement la réunion du conseil de famille, la consultation du juge des tutelles ou l’obtention de leur autorisation, ce qui peut prendre plusieurs mois. De plus, certains biens comme un fonds de commerce, une exploitation agricole ou une entreprise, induisent des démarches spéciales et parfois même la désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire. Autre formalité particulière : le recours à un généalogiste pour la recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu. Cela conduit à une enquête dont la durée est imprévisible.

D’autres facteurs peuvent impacter directement la liquidation d’une succession comme : la mésentente entre les héritiers, la présence de biens ou de dettes importantes, la présence d’héritiers étrangers ou situés à l’étranger. L’ensemble de ces facteurs influent sur les délais de traitement du dossier.

Quel est le coût de la liquidation d’une succession ?

Le coût du règlement d’une succession est très variable. Le notaire l’évalue après avoir obtenu les renseignements essentiels et notamment le montant de l’actif et du passif du défunt. Plusieurs frais sont liés à la succession. Il y a d’abord les impôts dus à l’Etat qui correspondent aux droits de succession, au droit de timbre, à la taxe sur la valeur ajoutée. A cela s’ajoutent les débours qui intègrent le coût des documents obligatoires demandés par le notaire et la contribution de sécurité immobilière en cas de transmission de biens immobiliers. Enfin, il ne faut pas oublier la rémunération du notaire dont le montant est fixé par l’Etat. Les tribunaux, sauf quelques cas particuliers, prévoient que ces frais doivent être réglés par les héritiers à concurrence de leurs droits dans la succession.

Bon à savoir : depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement contre 30 ans auparavant. Le délai pour exercer cette option successorale est de quatre mois. Passé ce délai, si l’héritier n’a pas pris de décision, un créancier, un co-héritier ou l’Etat qui hériterait si l’héritier renonçait peut l’obliger à trancher. Si le successeur accepte l’actif, cela signifie qu’il percevra sa part d’héritage et paiera les dettes dans la limite des biens du défunt. Ses biens personnels ne pourront donc pas être saisis par les créanciers. La déclaration d’acceptation doit être effectuée au greffe du Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt avant d’être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). En cas de découverte d’un passif imprévu, le tribunal peut autoriser l’héritier à revenir sur son acceptation.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Partagez votre expérience, donnez votre avis !

Prénom ou pseudo

E-mail

Texte

Code de sécurité à copier/coller ou à recopier : GNvev9

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Continuez votre lecture