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Quand et quelles démarches pour faire valoir ses droits à la retraite ?

Tout salarié du privé ou du public qui remplit les conditions légales de départ à la retraite, en particulier d’âge, peut en faire la demande. Pour faire valoir ses droits à la retraite, des démarches et des délais spécifiques doivent être respectés. Faisons le tour de la question.

Droit à la retraite

Quand peut-on faire valoir ses droits à la retraite ?

Un salarié peut demander de partir à la retraite dès qu’il remplit les conditions légales pour le faire, à savoir, dès lors qu’il a atteint l’âge minimal de départ à la retraite. Ce dernier diffère selon son année de naissance.

Les salariés nés avant juillet 1951 peuvent partir à la retraite à tout moment dès qu’ils ont atteint 60 ans. La date de départ doit être fixée le premier jour du mois choisi pour partir à la retraite.

Les salariés nés entre juillet et décembre 1951 peuvent prendre leur retraite dans les mêmes conditions quand ils ont atteint l’âge de 60 ans et 4 mois.

Les salariés nés en 1952 doivent avoir atteint l’âge de 60 ans et 9 mois pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Les salariés nés en 1953 peuvent partir à la retraite à partir de 61 ans et 2 mois.

Les salariés nés en 1954 peuvent demander de partir à la retraite dès qu’ils ont atteint l’âge de 61 ans et 7 mois. La date de départ doit correspondre au premier jour du mois qui suit la date de l’âge légal de départ à la retraite ou, pour les salariés nés le premier jour du mois, au jour même où le salarié atteint cet âge légal de départ à la retraite. Ceux qui ont effectué une carrière longue, qui sont handicapés ou qui ont eu une carrière pénible peuvent faire valoir leurs droits à la retraite avant cette limite d’âge.

Pour les salariés nés en 1955 et après, l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, dans les mêmes conditions que les salariés nés en 1954.

Par précaution, il est recommandé au salarié d’adresser sa demande de départ à la retraite quatre à six mois avant la date de départ envisagée.

À qui adresser sa demande de départ à la retraite quand on travaille dans le privé ?

À sa caisse de retraite du régime général

Le salarié qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite doit, dès qu’il a défini la date à laquelle il veut arrêter son activité professionnelle, faire une demande auprès de sa caisse de retraite du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole (MSA), du régime social des indépendants (RSI) ou du régime des cultes (Cavimac). Cette demande peut être adressée par le biais du formulaire Cerfa n°10916*08 "Demande unique de retraite de base personnelle", accompagné des pièces justificatives obligatoires (photocopie d’un justificatif d’état civil, relevé d’identité bancaire, photocopie du dernier avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) et d’autres pièces justificatives facultatives liées à la situation de chaque demandeur. Le formulaire peut être adressé par courrier ou remis directement aux caisses de retraite du régime général. La demande de liquidation de sa retraite peut également être réalisée très facilement en ligne sur le site de l’Assurance retraite, dans l’espace personnel de chaque salarié.

Pour les salariés qui ont cotisé à différents régimes de retraite général durant leur carrière, et qui sont nés en 1953 et après, la demande de départ à la retraite se fait à l’aide du dispositif "liquidation unique des retraites" auprès du dernier régime auprès duquel ils ont cotisé.

À sa caisse de retraite complémentaire

Les salariés doivent également demander la liquidation de leur pension de retraite complémentaire. Ils doivent effectuer cette démarche six mois avant la date de départ à la retraite souhaitée. La demande est possible en ligne sur le site de l’Agirc et Arrco, rubrique "Ma demande de retraite en ligne", tout comme par courrier postal.

À son employeur

Aucune loi ne définit de procédure officielle pour prévenir son employeur de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite. Dans certains cas toutefois, les conditions de cette démarche sont prévues dans les conventions collectives ou le contrat de travail. En ce qui concerne le délai, l’employeur doit être prévenu assez tôt, dans les mêmes conditions de délai applicables au préavis de licenciement (un délai de préavis de deux mois si le salarié a au moins deux ans d’ancienneté par exemple). Dans tous les cas, il est préférable d’avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de contentieux ultérieur.

À qui adresser sa demande de départ à la retraite quand on travaille dans la fonction publique ?

Les agents titulaires

Les agents titulaires de la fonction publique doivent formuler leur demande de départ à la retraite au moins six mois avant la date souhaitée de cessation de leur activité. Selon leur fonction publique de rattachement, les conditions sont différentes.

Les agents titulaires de l’État

Ils doivent faire leur demande de liquidation de leur retraite de base et de leur retraite additionnelle par le biais du formulaire Cerfa n°12230*20 "Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’État ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle" adressé à leur direction des ressources humaines et au Service des retraites de l’État (SRE).

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale et hospitalière

En premier lieu, ces agents doivent avertir leur employeur de leur souhait de faire valoir leurs droits à la retraite. L’employeur saisit alors la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et adresse au fonctionnaire un formulaire de "Demande de pension". L’agent doit renvoyer ce document rempli à son employeur au moins trois mois avant la date souhaitée de son départ à la retraite.

Les agents contractuels

Dans les mêmes conditions que les salariés du privé, les agents contractuels doivent effectuer des démarches auprès de leur caisse de retraite du régime général et de leur caisse de retraite complémentaire pour demander à faire valoir leurs droits à la retraite. La demande de départ à la retraite se fait soit en ligne sur le site de la Caisse des dépôts Retraites et solidarité pour les salariés dépendant des régimes de retraites CNRACL, Ircantec, FSPOEIE, Mines, RAFP, Banque de France et SASPA, soit directement auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), quatre mois avant la date de départ à la retraite souhaitée.

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